Éclaircissements sur la possibilité de juger l'assassin de Sarah Halimi (ZA'L) en Israël.

Depuis quelques jours s’expriment dans les médias de nombreux hommes et femmes de loi, certains journalistes et figures politiques sur l’éventualité de juger l’assassin de Sarah Halimi (ZA’L) en Israel.

Certains meme, préconisant une action immédiate.
Ces déclarations n’ont pas uniquement un impact direct sur l’opinion de la communauté juive française mais également sur l’ensemble des français.

Il m’a paru donc nécessaire de préciser plusieurs aspects de cette question.
Ce post étant destiné au plus grand nombre, je tenterais de ne pas être trop technique, trop juridique, mais au contraire de tenter avec des mots simples de faire la lumière sur le sujet de façon générale et compréhensible de tous.

Que dit la loi Israélienne ?

La loi Pénale Israélienne prévoit en son article 13 diverses dispositions qui regissent, entre autre, l’application extraterritoriale de la loi du pays sur des faits commis hors du territoire israélien.

Il sera important de préciser quelle est l'étendue de cet article de loi.
Pour ce faire et dans la situation qui nous intéresse, cela nécessiterait deux conditions.
La premiere, que l’on ait tenté de porter atteinte ou bien que l’on ait concrètement porté atteinte à la vie d’une personne juive.

La seconde, que cet acte ait été commis très exactement de part le caractère juif de cette même personne.

En d’autres termes si un juif habitant à Lyon était victime d’une agression n’ayant pas le caractère antisémite, la loi ne serait pas applicable.

En revanche, ce même article 13 du code pénal israélien ne prévoit en aucun cas le mécanisme de cette “application”.

Nous pouvons certainement nous féliciter du fait que le législateur israélien ait prévu une telle disposition de principe, délivrant ainsi un fort message dirigé aux juifs du monde entier, cependant force est de reconnaître que l’application de telles dispositions suscite de nombreuses interrogations.

Dans le cas qui nous intéresse, une telle “procédure” devant les tribunaux Israéliens n’est pas chose gagnée, loin de là…

La nécessité d’une plainte en l’absence de parties civiles:
Le système pénal Israélien ne prévoit pas de représentation au pénal d’une victime par un avocat.

Après le dépôt d’une plainte auprès des services de police, l’état et lui seul, représenté par le parquet, decidera de déclencher ou non l’action pénale.
Il n’existe pas en Israël, au contraire de la France, de constitution de partie civile, déclenchée, notamment, par la saisine du procureur de la République par l’avocat de la victime ou de ses héritiers.

Le parquet et lui seul, décidera du bien fondé de l’action pénale et, si tel est le cas, c’est également ce dernier qui agira, dans l’intérêt public mais également dans l’intérêt et pour le compte de la victime, la représentant de ce fait devant les tribunaux de façon exclusive.

Dire que seul le dépôt d’une plainte en Israël déclenchera en cascade l’ouverture d’un procès n’est pas exact.

Du procès en Israël?

Dans l’éventualité d’une volonté de l’état d’Israël de déclencher une procédure pénale à l’encontre de l’assassin de Sarah Halimi (ZA’L), le tribunal Israélien serait alors confronté à deux problématiques majeures:

Tout d’abord, il apparait impossible au regard du droit Israélien de juger au pénal un individu et lui infliger une peine de prison ferme sans qu’il ne soit impérativement présent physiquement devant ses juges.

En extrapolant, un tribunal israélien pourrait, vraisemblablement, peut-être, statuer de la responsabilité de l’accusé, mais en aucun cas, prononcer une peine de prison ferme en son absence.
Les plus aguerris relèveront la possibilité prévue par la loi, consistant, dans le cas où l’accusé le demandait, une exemption de présence.

Les cas sont rares et le principe demeure la présence obligatoire de l’accusé.

De plus il me semble assez improbable que cet assassin dépose une telle demande ce qui entrainerait, de facto, une reconnaissance de la compétence israélienne.

La seconde difficulté consiste en un point plus technique.
Un des principes fondamentaux du droit pénal est qu’une personne ne peut être jugé 2 fois pour les mêmes faits (“non bis in idem” selon le droit francais, “Sikoun kafoul” selon le droit Israélien).

En effet, même si cet assassin n’a pas été concrètement jugé en France, la décision de la cour de cassation française le déclarant “non responsable de ses actes” pourrait certainement être considérée, aux yeux des tribunaux israéliens et au regard de la jurisprudence récente, comme un jugement définitif, ce qui constiturait un obstacle sérieux et empêcherait un “second procés”.
Quelle est la solution, s’il en existait une ?

Depuis sa création l’état d’Israël a jugé des criminels nazis. Elle ne l’a jamais fait par contumace. Pourquoi ?

Premièrement, on peut l’imaginer, pour une raison symbolique qui s’éloigne des livres de droit.

En effet, présenter l’accusé de crimes contre l’humanité devant des juges Israéliens représentait alors une immense victoire sur la barbarie nazie.

Cependant, la réponse se trouve surtout dans la seconde raison qui est liée à la procédure pénale Israélienne. Comme expliqué plus haut, il n’est pas possible de condamner une personne à une peine de prison ferme sans la présence de celui-ci sur le banc des accusés.

C’est donc pour cela que les services d’espionnages Israéliens sont allé “chercher” les criminels nazis là où ils se tairaient et les ont “ramenés” en Israël.

La solution serait elle qu’Israël demande à la France l’extradition de ce monstre afin de le juger en Israël et de fait, de forcer sa venue ?

A ce jour la chose semble irréalisable. Même si Israël est signataire de la convention sur l’extradition entre les pays européens, elle n’en a que les inconvénients et pas les avantages.

Malgré ladite convention, la France n’extrade pas ses ressortissants, si ce n’est qu’à l’intérieur de l’union européenne, Israël n’en fait pas partie.

L’etat d’Israël en revanche, et je dénonce ce scandale dans chacun des dossiers dont je m’occupe ou la France demande l’extradition d’un franco-Israélien, Israël acceptera d’extrader les siens…
La solution de l’extradition semble donc vidée de tout intérêt…
En résumé, même si la loi pénale Israélienne prévoit l’élargissement de sa compétence en matière pénale sur des faits commis en dehors de ses frontières sur un juif, parce qu’il est juif, la mise en place d’un procès pénal semble très compromise.

Tant au niveau du fond que de la procédure, un tel projet, bien que légitime et moral, semble, à priori, quasi impossible à mettre en place.
Il me paraissait plus qu’important d'apporter ces précisions

Me David FHAL, Avocat Pénaliste inscrit au Barreau d’Israël
Avec l'aimable autorisation de son auteur pour la publication sur Alliance magazine

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