La France occupe une maison à Bagdad sans payer de loyer depuis cinquante ans

Une adresse précise, un bail signé, une occupation continue

L’immeuble se trouve à Bagdad, dans le quartier de Karradat al-Pacha, parcelle n° 9/3/1. Cette maison appartenait à deux frères juifs irakiens, dont Ezra Lawee, contraints à l’exil lors de la disparition forcée de la communauté juive d’Irak.

Le 28 décembre 1964, un bail est signé entre les propriétaires et l’ambassadeur de France. Le contrat entre en vigueur le 16 avril 1965, pour une durée de deux ans renouvelables tacitement, moyennant un loyer annuel fixé à 2 000 dinars irakiens. La France s’installe et n’en repartira plus.

Des loyers qui cessent, une spoliation qui commence

Selon les héritiers, aujourd’hui établis au Canada, les loyers cessent d’être versés dès 1974. L’ambassade demeure pourtant dans les lieux.
À partir de la fin des années 1970, la France choisit de traiter non plus avec les propriétaires, mais avec les autorités irakiennes, signant en 1978 un bail avec un administrateur chargé des biens juifs confisqués, puis en 1983 un nouveau contrat avec la municipalité de Bagdad. L’occupation se poursuit, légalisée localement par un système qui a précisément effacé les droits des Juifs d’Irak.

Un demi-siècle d’occupation sans paiement

La maison est restée affectée à l’usage diplomatique français pendant plus de cinquante ans, sans qu’aucun loyer ne soit versé aux ayants droit. Les héritiers évaluent le préjudice à des décennies de jouissance gratuite, à la perte de revenus locatifs et à un préjudice moral lié à la négation de leur droit de propriété.
Le 1er mars 2024, ils adressent une réclamation à l’État français chiffrée à 22 583 349,22 dollars. Après un refus formel du ministère, l’affaire est portée devant le Tribunal administratif de Paris.

Vingt-et-un millions d’euros réclamés à l’État français

Dans leur requête déposée le 15 mai 2024, les héritiers demandent 21 482 790,31 euros, dont 14 482 790,31 euros au titre du préjudice financier et 7 000 000 euros pour le préjudice moral. Ils réclament également 20 000 euros de frais de justice. L’audience se tient le 19 janvier 2026. Le jugement est rendu le 2 février 2026, sous le numéro 2412294.

Le jugement : la France occupe, mais la justice refuse de juger

La décision ne conteste ni l’occupation de l’immeuble par la France, ni l’absence de paiement aux propriétaires, ni même l’existence du bail initial.
Elle affirme autre chose : le juge administratif français n’est pas compétent. Le contrat ayant été conclu et exécuté à Bagdad, sans clause expresse soumettant le bail au droit français, le litige relèverait du droit irakien. Les demandes sont rejetées sans examen du fond. La famille se voit répondre, en substance : adressez-vous à l’Irak.

Une position juridique confortable, un malaise politique profond

La France continue donc d’utiliser un bien dont elle sait qu’il a été confisqué à une famille juive privée de tout recours dans son pays d’origine. Elle n’en paie pas le loyer, mais elle n’en répond pas non plus devant ses propres tribunaux. Le jugement ne dit pas que l’État français a raison ; il dit qu’il ne sera pas jugé. À Bagdad, l’ambassade reste installée. Pour les héritiers, le loyer n’est jamais arrivé.

Qui était l’avocat de la famille ?

Les héritiers étaient représentés par Jean‑Pierre Mignard, figure connue du barreau de Paris, assisté par Imran Ghermi.

Ce ne sont pas des inconnus, ni des avocats inexpérimentés. Jean-Pierre Mignard est un pénaliste chevronné, habitué aux dossiers sensibles et politiques. On ne parle donc pas d’une erreur de débutant.

Comment se fait-il que l’irrecevabilité n’ait pas été anticipée ?

C’est là que le malaise commence.

La question de la compétence du juge administratif français était prévisible dès la première lecture du dossier.

Un bail signé à Bagdad, exécuté à Bagdad, sans clause de rattachement explicite au droit français : le risque d’incompétence était évident, connu, classique, enseigné dès les premières années de droit public.

Autrement dit :

ce risque ne pouvait pas être ignoré par des avocats de ce niveau.

Alors pourquoi engager la procédure en France ?

Trois hypothèses circulent dans les milieux juridiques. Aucune n’est officiellement assumée.

La première consiste à dire que la procédure était politique avant d’être juridique.
Aller devant un tribunal français permettait d’exposer publiquement le comportement de l’État français, de créer une trace judiciaire, un jugement écrit, même négatif, exploitable médiatiquement et historiquement.

Sur ce point, le pari est réussi : la France est désormais noir sur blanc reconnue comme occupante d’un bien spolié, même si elle échappe à toute condamnation.

La deuxième hypothèse est celle d’un contentieux “test”, destiné à forcer le juge à se positionner, quitte à perdre, pour ouvrir la voie à d’autres juridictions internationales ou à une pression diplomatique. Là encore, l’objectif n’est pas de gagner, mais de documenter un refus.

La troisième hypothèse, plus dérangeante, est celle d’une illusion entretenue auprès des clients. Les héritiers n’étaient manifestement pas préparés à un rejet aussi net.

Leur stupéfaction après le jugement, rapportée par plusieurs médias, laisse penser qu’ils n’avaient pas intégré que le fond ne serait jamais jugé en France.

Y a-t-il eu un manquement déontologique ?

À ce stade, aucune preuve permet d’affirmer qu’ils n’ont pas été informés. Mais une chose est certaine :

si les clients ont cru que la justice française allait examiner le fond,la spoliation, les loyers impayés, l’enrichissement sans cause  alors l’information n’a pas été claire.

Or, la déontologie impose à un avocat d’expliquer les chances réelles de succès, y compris quand elles sont quasi nulles.

Pourquoi cette affaire dérange autant ?

Parce qu’elle révèle un enchaînement glaçant :

Un bien juif spolié par un régime arabe.

Un État occidental qui en profite pendant cinquante ans.

Une justice qui reconnaît l’occupation… mais refuse de juger.

Des avocats chevronnés qui engagent une procédure vouée à l’échec juridique.

Rien d’illégal, peut-être.

Mais quelque chose de profondément malsain.

Ce dossier n’est pas seulement celui d’une famille spoliée.

C’est celui d’un système où tout le monde savait, et où personne ne paie.