Directive légale rendant difficile l'élimination des participants au massacre du 7 octobre

La directive légale de Tsahal stipule que les citoyens de Gaza ne doivent pas être éliminés
« simplement » parce qu'ils ont participé au massacre du 7 octobre.

La raison de cette directive repose sur une interprétation juridique selon laquelle ces citoyens ne font pas partie des forces combattantes contre Israël.

Des responsables de l'armée ont confirmé que des informations des services de renseignement ont été reçues concernant les participants au massacre, mais celles-ci ne se sont pas traduites par leur élimination en raison de l'interdiction légale en place. Cependant, Tsahal a nié ces affirmations en déclarant : « La politique est d'agir contre tous les participants au massacre. »

Le bureau du procureur militaire a ordonné de ne pas éliminer les citoyens de Gaza ayant participé au massacre du 7 octobre, arguant qu'ils ne sont pas définis comme des terroristes du Hamas. Cette directive a été publiée pour la première fois ce mardi dans l'« édition principale ».

Selon l'interprétation du parquet militaire chargé du droit de la guerre, seuls ceux qui appartiennent aux forces combattantes peuvent être tués intentionnellement en temps de guerre. L'élimination ciblée est considérée comme une mesure préventive et non punitive. Par conséquent, un « civil » ne faisant pas partie des forces combattantes ne peut être tué en représailles.

Cet ordre a été donné malgré les promesses du gouvernement israélien, après le 7 octobre, de poursuivre et de tenir pour responsables tous ceux impliqués dans le massacre. Ainsi, même si le Shin Bet et Tsahal localisent les Gazaouis ayant assassiné, pillé, violé ou kidnappé des Israéliens, ils n’auront pas l’autorisation légale de les éliminer.

L'organisation terroriste "Lords of the Wilderness", qui a kidnappé la famille Biebs, n'est pas considérée comme une force en guerre contre Israël. Par conséquent, si des renseignements sont obtenus sur les ravisseurs de la famille Biebs, il ne sera pas possible de les éliminer sur cette base.

Plus de cinq sources militaires ont rapporté que des cas similaires ont déjà eu lieu : fin avril, des renseignements ont été reçus concernant les participants au massacre, mais aucune élimination n'a eu lieu en raison de l'interdiction légale. L'armée a démenti ces informations. Le ministre de la Défense, Yoav Galant, devrait répondre la semaine prochaine à la question du député Amit Halevi sur ce sujet.