France : Une loi de 1942 de retour à la SNCF .

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Est-ce que les lois anti-juives de 1942 ont bien été considéré comme nulles et non avenues wikipedia à la libération ? 

C'est la question que je me pose, en apprenant qu'un jeune a écopé d'une amande 75 euros pour avoir écouté de la musique avec des écouteurs sur la quai de la gare à Reims suivant une loi remontant à Mars 1942

Rappelons que l'année 1942 a été une année "riche en évènements" concernant le statut des juifs en France.

Pourtant, la SNCF a sanctionné un jeune - fait remontant à mai dernier-  pour avoir des écouteurs. Il a été verbalisé pour avoir écouté de la musique avec des écouteurs à la gare de Reims. 

L'histoire d'Anthony, 16 ans, relatée par le quotidien L'Union, paraît invraisemblable. 

Le jeune homme a reçu une amende de 75 euros, sur la base d'un décret de 1942La SNCF justifie l'amende, dans une lettre datée du 24 mars, par un décret de 1942 qui interdit 

"à toute personne de faire usage sur les quais des gares d'appareils ou instruments sonores", rapporte L'Union. Ce décret s'applique donc, selon la SNCF, aux écouteurs branchés sur un téléphone portable. Au journal, la SNCF a réitéré ses explications, affirmant : "En ce qui nous concerne, la réglementation a été suivie." source RTL.fr

Pourtant il semble évident que ce fonctionnaire zélé (encore un ) de la SNCF  n'a pas compris le texte de loi !

En effet, il est dit dans ce texte  :"Interdit "à toute personne de faire usage sur les quais des gares d'appareils ou instruments sonores".  Ce qui veut dire interdit de faire du bruit , de nuisances sonores.

Les écouteurs, par définition, sont justement là ,pour éviter de déranger les autres.

Non seulement ce jeune-homme a respecté la loi mais aurait du être félicité ,par cet agent inculte, au lieu d'être sanctionné ! A moins qu'il estime que le téléphone soit un instrument sonore ?!?

Selon Lionel Gazeau, président de l'UFC-Que Choisir de la Marne, cité par L'Union, 

"Anthony ne prenait même pas le train, il ne faisait que traverser la gare (...) comme tous les jours en rentrant du collège". Selon le responsable de l'association de consommateurs, "l'agent l'a verbalisé pour utilisation d'instrument sonore." Un PV de 45 euros, majoré pour ne pas avoir été réglé sur le champ.

Au fil du temps, l'amende a gonflé pour atteindre aujourd'hui 300 euros. En effet, la mère de l'adolescent refuse de la payer, ce qui a entraîné une majoration.

Selon ce contrôleur il a appliqué purement et simplement une loi de 1942 !

Pas d'amalgame bien entendu mais restons vigilants car les lois anti-juives ont été CONSTATEES comme étant nulles et non avenues à la libération.

Reprenons le texte de wikipédia :

"Durant la période de l'Occupation allemande, le régime de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, faisant de ces derniers une catégorie à part de la population. À la Libération, ces lois ont été « constatées » comme étant nulles et non avenues par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine."

Il serait intéressant toutefois de savoir dans quel contexte le fameux décret de mars 1942 relatant la majorité des lois appliquées à la SNCF a été voté sachant que la majorité d'entre elles (lois) étaient des lois pétainistes et connaissant le rôle essentiel de la SNCF durant cette sinistre période, lire à ce sujet "les convois  de la honte" de Raphaël Delpard Edit. MIchel Lafon

Pour rappel voici la liste des principales lois anti-juives :

2 janvier 1942 :

Recensement des Israélites étrangers ou naturalisés qui se sont installés en France depuis le 1er janvier 1936.

7 février 1942 (zone occupée seulement): 

1. Interdiction pour les Juifs d'être hors de leurs logements entre 20 heures et 6 heures du matin.

2. Interdiction pour les Juifs de changer de lieu de leur résidence actuelle.

29 mai 1942 (zone occupée seulement) :

1. Il est interdit aux Juifs, dès l'âge de 6 ans révolus, de paraître en public sans porter l'étoile juive. 

2. L'étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d'une main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte, en caractères noirs, l'inscription "JUIF". Elle devra être portée bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine, solidement cousue sur le vêtement.

[La distribution de cet insigne devait s'effectuer, du 2 au 6 juin, suivant la lettre initiale du nom de famille, dans les différents commissariats de police et les Juifs devaient s'y présenter munis de leur carte d'identité et - ô ironie ! - de leur carte de textiles.]

8 juillet 1942 (zone occupée seulement) :

1. Interdiction pour les Juifs de fréquenter des établissements de spectacle et autres établissements ouverts au public.

2. Les Juifs ne pourront entrer dans les grands magasins, les magasins de détail et d'artisanat ou y faire leurs achats ou les faire faire par d'autres personnes que de 15 heures à 16 heures.

C'est dans ce climat que s'effectua la tristement célèbre "Rafle du Vel' d'Hiv'", les 16 et 17 juillet 1942. La SCNF y contribuera ainsi que la RATP avec la réquisition de 50 autobus pour rassembler tous les juifs de Paris suivant les listes établies.

4 août 1942 (zone non occupée) :

Les Israélites Allemands, Autrichiens, Tchécoslovaques, Polonais, Estoniens, Lithuaniens, Lettons, Dantzicois, Sarrois, Soviétiques et réfugiés Russes, entrés en France postérieurement au 1er janvier 1936, incorporés dans des groupes de GTE (Groupement de Travailleurs Etrangers) ou hébergés dans des centres SSE (Service Social des Etrangers) ou inscrits à l'UGIF, ainsi que ceux en résidence libre seront transportés en zone occupée avant le 15 septembre.

C'est cette ordonnance, (faisant suite au recensement du 2 janvier), adressée aux Préfets Régionaux, qui a permis, fin août 1942, l'arrestation et la déportation de milliers de Juifs étrangers résidant en zone sud.

Loi no. 911 du 19 octobre 1942 :

Numerus Clausus (7%) appliqué en Algérie à tous les élèves juifs dans les établissements publics d'enseignement. 

Loi no. 979 du 9 novembre 1942 :

Tout Juif étranger ne peut quitter le territoire de la commune où il réside, sans autorisation spéciale. 

Loi no. 1077 du 11 décembre 1942 :

Apposition de la mention "JUIF" sur les cartes d'identité et d'alimentation de tous les Israélites français et étrangers.

Cette mesure a pu être facilement applicable grâce au recensement des Juifs qui avaient été effectué en juillet 1941 (Loi du 2 juin).

Il faut noter que l'occupation par les Allemands le 11 novembre 1942, de toute la zone sud (à l'exception de huit départements confiés aux autorités italiennes) a considérablement réduit les différences dans la législation à l'encontre des Juifs vivant en zone occupée ou en zone jusque là "dite libre".

Claudine Douillet

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