Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a demandé l'autorisation, ce vendredi, pour lui-même et d'autres membres du gouvernement de pouvoir engager des avocats privés dans le cadre d'une commission d'enquête mise en place par le gouvernement. Cette commission a pour mission d'examiner l'utilisation de la technologie de logiciels espions par les forces de l'ordre.

Yariv Levin a présenté une lettre au procureur général adjoint, Gil Limon, dans laquelle il a exprimé son inquiétude quant à un potentiel conflit d'intérêts impliquant la procureure générale, Gali Baharav-Miara.

En effet, cette dernière est censée représenter le gouvernement et ses membres dans les affaires juridiques, mais elle fait également l'objet d'une enquête de la part du ministère public concernant ses activités au sein du comité de surveillance.

Le ministre a souligné l'importance de ne pas engager les travaux de la commission, qui doit mener une enquête approfondie sur une question cruciale liée aux droits civils et à la protection de la vie privée. Il a également fait référence aux appels du bureau du procureur général visant à limiter la portée de l'enquête.

La commission, qui a reçu des pouvoirs d'enquête du gouvernement le mois dernier, se penchera sur la conduite de la police et du bureau du procureur de l'État en ce qui concerne l'achat, la surveillance et la collecte de données via des outils cybernétiques tels que le logiciel Pegasus.

Yariv Levin a évoqué le lien direct entre cette enquête et le scandale des logiciels espions de la police révélé en 2022, dans lequel la police aurait utilisé des technologies de piratage de téléphones portables pour accéder illégalement aux appareils des citoyens.

Le procureur général adjoint, Gil Limon, a exprimé son opposition à la commission, craignant qu'elle n'interfère avec les affaires en cours. Il a plaidé pour des restrictions concernant l'accès du comité aux dossiers actuels.

Cependant, une source proche du ministre de la Justice a assuré qu'il n'y aurait pas d'ingérence dans les affaires en cours, car l'enquête se concentrerait sur l'utilisation de la technologie des logiciels espions par les enquêteurs de la police, sans élargir la portée de l'enquête.

La procureure générale, Gali Baharav-Miara, a écrit au ministre le mois dernier pour souligner que celui-ci n'avait pas le pouvoir de créer une commission chargée d'enquête sur des affaires judiciaires en cours, exprimant notamment des préoccupations quant à une éventuelle interférence de la commission avec le procès pour corruption en cours du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Il est suggéré que des logiciels espions pourraient avoir été utilisés pour recueillir des informations liées à ces accusations.

Selon les médias israéliens  Gali Baharav-Miara devra comparer lors de la première réunion du comité pour expliquer sa position légale sur ces procédures.

Notons que Netanyahu, clamant son innocence, s'est récusé de tout vote au sein du comité et s'est retiré lors des délibérations. L'ancien juge du tribunal de district, Moshe Drori, présidera cette nouvelle commission et est un fervent partisan du projet de réforme du système judiciaire du gouvernement, ayant déjà signalé l'ancien procureur général, Avichai Mandelblit, qui avait supervisé les inculpations à l 'rencontre de Netanyahu.