Une justice injuste : la difficulté des victimes d'infractions sexuelles face au système judiciaire en Israël.

Le choix de l'accusation d'inculper Yarin Sharaf pour « relations sexuelles interdites » seulement et non pour viol, et les soupçons accumulés contre le président de ZAKA, Yehuda Meshi Zahav mettent en lumière l'anarchie du système judiciaire censé sanctionner les délits sexuels en Israël.

Les enquêteurs sont peu qualifiés et insensibles, les procureurs déposent des actes d'accusation allégés pour ne pas perdre - et les juges craignent de prendre des décisions audacieuses : "Les affaires sont clôturées sous des motifs tortueux".

Avec tout le respect que je dois à la décision du procureur de la République, Amit Aisman, de tenir une audience en urgence concernant l'inculpation de Yarin Sharaf pour l’agression d’une jeune fille âgée de 13 ans dans un hôtel-corona de Jaffa, il n’est pas ici question d’un problème ponctuel, mais d'une série d'échecs qui nécessitent un traitement de fond conséquent de la manière dont le système judiciaire israélien traite les agressions sexuelles. Rappelons que Yarin Sharaf a été inculpé pour « relations sexuelles interdites » et non pas pour viol.

Dans ce contexte et dans celui de la triste affaire impliquant le président de ZAKA, Yehuda Meshi Zahav, dont l'enquête a été officiellement ouverte hier, les données publiées dans cet article sont particulièrement inquiétantes : 84% des affaires de délits sexuels et 92,4 % des affaires de viol sont classées sans mise en accusation. Environ 74% des affaires d'infraction sexuelle sont classées dans le cadre d'une négociation de plaidoyer, avec des accusations et des peines réduites.

Ces données expliquent amèrement le fait suivant : seulement 10% environ des victimes porteront plainte pour délits sexuels. L'Association des centres d'aide aux victimes explique qu'il s'agit d'un problème systémique global. Les victimes qui se présentent à la police sont trop souvent confrontées à des enquêteurs non qualifiés, qui les interrogeront de manière abusive et manqueront des détails lors de l'interrogatoire. Si elles franchissent les obstacles et deviennent l’un des rares cas à parvenir à saisir le tribunal, elles devront faire face à des sanctions clémentes.

La condamnation est primordiale

" Souvent, les victimes traversent l’enfer jusqu'à ce que la procédure judiciaire se termine, puis, face à une punition indulgente et méprisante, elles doivent attendre encore quelques années les résultats de l'appel ", explique Orit Soliciano, directrice de l'Association des Centres pour les victimes d'agression sexuelle.

« La question se pose de savoir pourquoi de nombreux juges minimisent les faits et tiennent compte du passé militaire du délinquant ou de sa contribution à la société. Des mesures devraient être prises pour créer des tribunaux spécialisés pour traiter les infractions sexuelles afin que les juges aient une connaissance approfondie et précise de la dynamique de la violence sexuelle".

Rotem Aloni Davidov, avocate représentant les victimes d'agressions sexuelles, explique qu'il s'agit d'un phénomène. « "Pour l'accusation, souvent, la condamnation est primordiale, et ils ont peur de déposer des actes d'accusation qui mèneront à l'acquittement. C'est pourquoi ils préfèrent réviser les faits pour ne pas prendre de risque. Dans le même temps, nous voyons des cas où l’accusation se bat pour obtenir une condamnation et une sanction et les tribunaux annulent la condamnation pour des considérations fondées sur les intérêts de l’accusé ».

«Je me suis occupée du cas d'une jeune fille issue d'une famille défavorisée. Son employeur a profité d'elle et l'a forcée à plusieurs reprises à avoir des relations sexuelles avec lui», décrit Maitre Aloni Davidov. « Pour que l’agression ne soit pas considérée comme un viol, ils ont écrit dans l’acte d’accusation que l’accusé avait approché son sexe de celui de la victime et avait éjaculé. Autrement dit, ils ont sauté l’épisode de la pénétration. C'est un exemple classique de la façon dont l'accusation, pour parvenir à une condamnation, est disposée à réviser les faits. "

Une justice à deux vitesses

Yael Scherer, directrice du lobby contre les violences sexuelles, explique : "La triste vérité est que le parquet a tendance à déposer des mises en accusation pour des infractions moins graves en premier lieu ou à conclure des négociations de plaidoyer sur le dos des victimes, dans le but de condamner les coupables rapidement.

La clôture des dossiers s'accompagne d'explications déformées à l’attention des victimes, et de conversations tout simplement déchirantes. Les appels contre les décisions de clore les affaires ne sont pas faits de manière radicale et les arrangements sont pris sans consultation ni explication."

« J’ai suivi un certain nombre d'affaires dans lesquelles le juge a assoupli la sentence pour des raisons complètement ridicules afin de ne pas rendre une décision courageuse requise par les circonstances de l'affaire », a ajouté Mme Scherer.

Les sanctions que les juges infligent sont souvent motivées par la peur des appels et des atteintes à la réputation. Les victimes sont les dernières de la chaîne, avec la sécurité publique.

Les délinquants sexuels continuent de se promener librement et de faire du mal à cause d’une justice à deux vitesses. "

Yael Sinai, directrice des relations avec la Knesset, a déclaré que "le bureau du procureur doit reconnaître le prix terrible des peines clémentes et des négociations de plaidoyer, qui sont payées à la fois par les victimes et par la société israélienne dans son ensemble.

Les derniers cas qui sont publiés ces jours-ci indiquent la nécessité d'une inspection sérieuse du ministère public concernant son attitude à l'égard des infractions sexuelles et leur rôle en tant que personnes censées créer la dissuasion. "

Une augmentation du nombre de mises en accusation

Réponse du Bureau du Procureur : « Les agressions sexuelles et le viol en particulier nécessitent une approche unique de la part du pouvoir judiciaire et du Bureau du procureur de l'État, et exigent une sensibilité et une compréhension des caractéristiques du préjudice. Malgré ces difficultés, le taux de dossiers clos pour délits sexuels n'est pas supérieur au taux de dossiers clos pour d'autres délits.

En outre, les données indiquent qu'au cours des dernières années, le nombre de mises en accusation déposées par le bureau du procureur général pour délits sexuels a augmenté.

Les infractions sexuelles constituent une part importante - 15% - du travail du ministère public. Le traitement de ces affaires doit être fait avec un maximum de sensibilité et en tenant compte de leurs caractéristiques uniques.

L'analyse des preuves dans ce domaine requiert une grande compétence et un grand professionnalisme. Il faut également assurer un contact avec les victimes et un accompagnement étroit tout au long de la procédure".

Centres d'assistance aux victimes d'agression sexuelle :

ligne d'assistance pour les femmes - 1202, ligne d'assistance pour les hommes - 1203

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