Surveillance policière en Israël : des méthodes qui interrogent

Un audit révèle des dérives au-delà du cadre légal

Un rapport du contrôleur d’État israélien, Matanyahu Englman, met en lumière des pratiques de surveillance policière menées pendant des années sans base juridique claire, sans procédures adéquates et sans supervision effective. Pour Englman, ces constats constituent des « défaillances fondamentales et systémiques » dans l’usage des outils technologiques par la police : interceptions téléphoniques, logiciels espions et autres moyens de surveillance ont été employés, selon lui, dans des conditions qui dépassent les autorisations prévues par la loi. 

Des interceptions téléphoniques massives et mal encadrées

Le rapport indique que près de 14 000 demandes d’écoute ont été soumises entre 2019 et 2021, avec un taux d’approbation particulièrement élevé par les tribunaux.

Cette réalité rend difficile tout contrôle effectif de la nécessité ou de la proportionnalité de ces mesures, selon les observations rapportées par Ynet. Englman a également relevé des cas où des données sensibles ont été collectées au-delà du mandat légal, touchant parfois des témoins ou des victimes, une situation qui alarme les défenseurs de la vie privée et des droits civiques. 

Usage controversé de logiciels espions

Selon des sources spécialisées citées dans le rapport, des logiciels espions comme Pegasus ont été utilisés à plusieurs reprises sans examen juridique préalable, une pratique qualifiée par le contrôleur d’État d’« interdite et grave ».
Ce type de logiciel, développé par des entreprises spécialisées, est capable de pénétrer des téléphones sans interaction de l’utilisateur, et son usage soulève des questions sur le respect des garanties légales et des libertés individuelles.

L’usage de Pegasus par la police israélienne sur des civils

Une grande enquête du quotidien israélien Calcalist a révélé que la police israélienne aurait utilisé le logiciel espion Pegasus pour pirater à distance les téléphones de citoyens sans supervision judiciaire, ce qui contrevient aux procédures légales :

•Des maires, des leaders de manifestations anti-gouvernementales, des anciens employés gouvernementaux et même une personne proche d’un haut responsable politique auraient fait l’objet de ces intrusions. Dans plusieurs cas, les autorités n’auraient pas demandé de mandats, ni contrôlé l’usage des données collectées. 

Ce scandale, rendu public en janvier 2022, a déclenché une enquête interne du ministère de la Justice israélien après de fortes critiques dans la presse locale.

La reconnaissance partielle d’abus par la police

Face à ces allégations, la police israélienne a fini par admettre qu’il y avait eu des cas où le logiciel de surveillance avait été employé sans supervision judiciaire appropriée. Cette reconnaissance est intervenue après des démentis initiaux

Décision de justice et règlement à l’amiable pour intrusion illégale

Un cas concret illustrant l’abus a débouché sur une proposition de compensation judiciaire :

Un tribunal de Tel-Aviv a recommandé que l’État verse 100 000 shekels à Moran Segev, partenaire d’un maire suspendu, après que la police a accédé illégalement à son téléphone avec Pegasus. Le document d’État reconnaît que les autorités ont extrait des contacts et d’autres données privées au-delà de ce que le mandat légal autorisait. 

Ce règlement n’est pas un simple débat théorique, mais une reconnaissance officielle d’un accès illégal à des informations personnelles.

Téléphones israéliens infectés deux fois en deux ans

Un cas individuel, confirmé par analyses forensiques indépendantes, montre que le iPhone d’un citoyen israélien a été infecté par le spyware Pegasus à deux reprises en deux ans. Cela a été documenté par le quotidien Haaretz et repose sur des expertises techniques.

Des catégories de personnes ciblées sans suspicion de crime

Selon des synthèses internationales (comme Wikipedia) basées sur enquêtes et rapports, les autorités israéliennes auraient, dans certains cas, ciblé avec Pegasus des personnes pas formellement suspectées d’un crime :

• organisateurs de manifestations ;

• maires locaux ;

• employés gouvernementaux ;

• activistes ;

• proches de responsables politiques,

parfois dans le but d’obtenir des informations pouvant être utilisées pour exercer une pression ou pour d’autres objectifs non directement liés à une enquête criminelle. 

Déficit d’un cadre légal adapté

Le rapport critique l’absence d’un cadre juridique adapté aux technologies modernes. Dans un contexte où les outils de surveillance évoluent rapidement, les textes en vigueur n’auraient pas suivi le rythme des innovations, laissant la police s’appuyer sur des interprétations internes plutôt que sur des bases légales claires, souligne Englman. Ce vide juridique fragilise selon lui non seulement la transparence des opérations mais aussi la confiance du public dans les institutions chargées de faire respecter la loi. 

Appel à une réforme urgente

Face à ces constats, Englman appelle à une réforme urgente du cadre légal encadrant l’usage des technologies de surveillance. Il préconise une supervision judiciaire renforcée et la mise en place de mécanismes de contrôle interne stricts pour prévenir d’éventuels abus futurs. 

Réponse de la police

De son côté, la police israélienne affirme avoir entrepris certaines réformes suite à des recommandations antérieures. Elle soutient que ses actions sont conformes aux lois en vigueur et que des mesures ont été prises pour améliorer la régulation interne. Toutefois, la publication du rapport relance le débat public sur l’équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles dans un État démocratique.