Les nouvelles règles bancaire entre Israël et le fisc français !

Alors que certains pseudo-avocats s'érigent en nouveaux gourous en attisant  la peur afin d'attirer à soi cette nouvelles manne à savoir des personnes peu ou mal renseignées sur la réalité de ce qui les attend en janvier 2018 ayant acquis des biens en Israël sans les avoir déclarés au fisc en France, nous avons donc mis,comme à notre habitude, les pieds dans le plat , afin de lever le voile volontairement occultant par ces pseudo-professionnels de la fiscalité franco-israèlienne, et  quelle ne fût pas notre surprise de comprendre, enfin ... qu'en résumé il n'y a aucun échappatoire possible au fisc français si Israël lui prête main forte suivant sa volonté de s'aligner aux accords de l'OCDE c'est à dire accepter l'échange d'informations entre les deux pays.

Gageons que ces échanges seront toujours plus intéressants pour la France que pour Israël et ceci à plus d'un titre.
Mais jugeons plutôt suivant les réponses à nos questions de Johann Habib avocat fiscaliste à Tel-Aviv :

Votre patrimoine en Israël en Janvier 2018

Alliance -  Est-Il vrai que le refus de signer le fameux document " renoncement à la confidentialité" que toute banque israélienne est tenue de faire signer à tout titulaire non-résident israélien , obligerait la banque à fermer au plus tard au 31 décembre  le compte sans autre avis ?

 Johann Habib  - Les banques israéliennes répondent aux ordres de la banque d' Israël en matière de contrôle des fonds détenus par des non-résidents.
Elle leur demande d'être extrêmement vigilantes quant aux origines des fonds et leur déclaration dans les pays de résidence. Il est fort probable que la banque gèlera le compte du titulaire en cas de doute sur la déclaration des fonds dans le pays de residence. La réticence à signer ces documents est un indice probant. C'est déjà le cas dans certaines grandes banques.

 Alliance - Est-il vrai qu'afin d'éviter tout contrôle du fisc français , fermer un compte en investissant son contenu , par exemple dans l’immobilier en Israël ne changera rien à la done.Puisque selon les accords qui devront s’appliquer à partir de Janvier 2018, le fisc français a un droit rétroactif de 10 ans sur le passif de ses résidents fiscaux en Israël ?

Johan Habib : la date d'exécution par Israël des accords de l'OCDE - c'est à dire l'échange multilatéral d'informations n'est pas encore publiée (source: tableau des pays participants a
l'accord sur le site de l'OCDE).

L'échange automatique concernera de manière certaine les comptes ouverts par les non-residents. On n'a pas à ce jour d'indices réels sur la rétroactivité de ces échanges:
Les informations sur un compte fermé il y a trois ans seront elles transférées?
Techniquement les banques peuvent revenir plus de sept ans en arrière.
Dans le cadre d un controle fiscal nominatif les autorités fiscales francaises ont depuis de nombreuses annees la possibilité de demander au fisc israélien des informations sur le patrimoine détenu par un contribuable français en Israël.

Alliance - quelles sanctions sont infligées par le fisc français à un résident fiscal francais en cas de découverte d un patrimoine occulte?

Johann Habbib : Elles sont très lourdes: il s'agit de sanctions pénales et fiscales dont le montant peut dépasser le capital détenu et au pénal plusieurs années de prison.

Alliance : Est-Il vrai qu’il suffit d’obtenir la nationalité israélienne et donc de faire basculer son compte de non-résident en compte  israélien, pour que les banques israéliennes ne soient plus tenues de donner les informations au fisc français puisque ces non-résidents deviennent in facto israéliens ?

Johann Habib : Il faut distinguer la nationalité de la résidence! Vous pouvez être de nationalité israélienne mais vivre en France, vous resterez résident français et à ce titre débiteur
d'obligations déclaratives et de paiement de l' impôt sur vos revenus et votre patrimoine où qu il soit dans le monde.
Par ailleurs, si vous devenez résident israélien au 1er janvier de l année, vous n'effacez pas pour autant instantanément les obligations fiscales qui pesaient sur vous durant les années précédentes. La prescription fiscale en cas d'absence de déclaration est de dix ans!
Alliance : suivant un article lu sur le net, il est dit :  "Toutefois, il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux clients étrangers, ce qui pourrait faire augmenter de manière significative le nombre de personnes ayant le projet de faire leur Alyah. Ainsi, le compte bancaire changerait de statut en passant du statut de compte « étranger » à celui de compte de « résident israélien ». Les autorités bancaires israéliennes ne sont plus tenues de déclarer à l’administration fiscale française les comptes de leurs nationaux.
Cette démarche permettrait de faire obstacle à cette nouvelle législation imposée par les banques."

Johann Habib : C'est faux et très grave de publier ce genre d'inepties:
on ne fait pas l'alya pour s'exonérer d'obligations passées avec des autorités de son pays
d'origine et surtout comme je l'ai précisé, plus haut, cela ne sert à rien:
L 'immigration n'efface pas les infractions fiscales et pénales passées.

II - L’Alyah et l’exonération d’impôt pendant 10 ans

Alliance : Est-il vrai que tout nouvel arrivant « olé hadash «  ou citoyen de retour «  toshev rozer » bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu en Israël de 10 ans sur tous les revenus provenant de l’étranger ?
Autrement dit : tous les revenus de sources étrangères ou de France en particulièr qui arrivent directement sur le compte en Israël d’un citoyen israélien « "fraichement arrivé "n’est pas soumis à l’impôt israélien 

Johann Habib : L'article 14 de l'ordonnance israélienne de l'impôt sur le revenu prévoit en effet une exonération d'impôt sur les.revenus de sources hors d'Israël des personnes résidents pour la 1er fois en israël et les résidents de retour après plus de 10 ans passés hors d'Israël.
il est donc important de noter  qu’Israël propose aux nouveaux immigrants le statut de « Oleh Hadash » et que ce statut permet de bénéficier, en Israël, d’une exonération définitive d’impôt pendant 10 ans sur les revenus générés hors d’Israël, tant passifs (intérêts, dividendes, revenus fonciers) de source étrangère, que d’activité hors du territoire hébreu.

Cela dit, ces revenus sont parfois soumis à l'impôt dans le pays de leur source.
Par exemple si vous avez fait votre alya et que vous continuez à percevoir des dividendes d'une société française, ils seront tout de même en partie imposables en France.
Il en est de même si vous possédez un bien immobilier en France: les revenus fonciers seront imposables en France. Chaque situation est particulière et doit être examinée avec prudence.
Mais dans les grandes lignes l'exonération d'impôts sur le revenu pendant 10 ans est effective

Alliance : Quels sont les revenus concernés ?
Johan Habib : Tous les revenus hors d israël

Alliance : Dans ce cas ,le nouveau citoyen israélien doit il déclarer au service des impôts en France qu’il n'est plus résident en France ? 

Johan Habib : Oui c'est obligatoire

Alliance : Selon un site ce serait une grave erreur de le déclarer au fisc français surtout si vous avez encore votre RP, résidence principale, en France qui changerait immédiatement de statut pour devenir résidence secondaire avec les conséquences que l’on connait. 

Johan Habib : Faux: Lorsque vous declarez votre départ vous avez un délai raisonnable pour vendre ce qui constituait votre résidence principale en France.
Attention tout de même de ne pas la mettre en location ou de la laisser à disposition d'un tiers vous changeriez le statut de la possession de résidence principale à immeuble de rapport qui suit un autre traitement fiscal pour ce qui concerne la plus value.

Propos recueillis par Claudine Douillet
Johann Habib
Avocat fiscaliste franco israelien
4 rehov akiva arye
Tel aviv
Tel 0542045130

Source : Makotv