Mes revenus sont 100% français puis je être résident fiscal israélien et bénéficier de l'exonération d'impôts pendant 10 ans ? 

Résidence fiscale : Arrêt très intéressant de la CAA de Toulouse rendu le 13 octobre 2022 (n°20TL22832) au sujet de la définition de « résident fiscal » pour l’application des conventions fiscales signées par la France.

La CAA reconnaît à un couple de retraités vivant en Israël et percevant des revenus à 100% de source française (leurs pensions de retraite) la qualité de résidents fiscaux israéliens (au sens de la convention franco-israélienne) alors même qu’ils ne paient aucun impôt en Israël à raison de ces retraites compte tenu de leur statut de nouveaux immigrants (Olé Hadash), statut leur permettant d’être exonérés pendant 10 ans en Israël à raison de leurs revenus encaissés à l’étranger.

Cet arrêt – qui méritera d’être confirmé par le Conseil d’Etat – valide la qualité de résidents fiscaux étrangers et le bénéfice des conventions internationales pour des personnes qui bénéficient d’exonérations définitives dans leurs Etats d’expatriation. Il va donc plus loin que les arrêts rendus en 2012 au sujet de la convention franco-britannique et en 2020 au sujet de la convention franco-chinoise puisque la convention franco-israélienne prévoit une clause excluant de la qualité de « résident » pour l’application de la convention les personnes qui ne sont imposés dans un Etat qu’à raison de leurs revenus qui trouvent leur source dans ce même Etat, clause qui, lue littéralement, aurait pu conduire les magistrats à refuser l’application de la convention franco-israélienne à ces retraités.

S’il est confirmé, cet arrêt sera particulièrement important pour l’analyse des résidences fiscales des contribuables bénéficiant de régimes fiscaux similaires à l’étranger (on pense au Portugal par exemple).

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