Une nouvelle loi permettant aux tribunaux rabbiniques d'Israël d'imposer des sanctions contre les maris non israéliens qui refusent le divorce à leur épouse et se trouvent en Israël a été approuvée par la Knesset lundi soir par 42 voix contre 24, avec deux abstentions.

La loi est considérée comme controversée puisqu'elle élargit la compétence des tribunaux rabbiniques de l'État aux non-citoyens sur la question elle-même très controversée du refus de divorce, bien que plusieurs députés centristes aient travaillé pour modérer les termes de la loi en comité.

La loi, qui est une loi temporaire pour trois ans, permet aux tribunaux rabbiniques d'entendre une affaire impliquant un couple dont aucun des deux conjoints n'est israélien, sous l'une des trois conditions suivantes: s'il n'y a pas de tribunal rabbinique pour entendre l’affaire là où le couple vit; si le couple n'a pas comparu devant un tribunal rabbinique depuis quatre mois; ou si un mari refuse de divorcer après qu'un tribunal rabbinique de la diaspora a décidé qu'il devait le faire et a fait "des efforts raisonnables" pour faire appliquer sa décision.

La loi ne s'applique qu'aux hommes récalcitrants et non aux femmes, et le mari récalcitrant doit être présent en Israël pour que les tribunaux rabbiniques entendent l'affaire.

Les tribunaux rabbiniques en Israël peuvent imposer des sanctions aux conjoints récalcitrants pour les persuader de divorcer, comme révoquer des permis de conduire, des passeports, imposer des restrictions sur leurs comptes bancaires et même les emprisonner pendant de longues périodes.

Mais de telles sanctions ne sont pas à la disposition des tribunaux rabbiniques de la diaspora puisqu'ils ne sont pas des institutions étatiques, ce qui signifie qu'il y a peu d'outils efficaces pour persuader un conjoint récalcitrant de consentir à un divorce.

Selon l'Administration des tribunaux rabbiniques, la Conférence des rabbins européens, une importante association de rabbins orthodoxes en Europe, a demandé aux tribunaux rabbiniques israéliens de trouver une solution aux cas de refus de divorce impliquant des non-Israéliens, une demande à laquelle répond la nouvelle législation.

Zvia Gordetsky a attendu son divorce religieux pendant 18 ans

La députée Rachel Azaria, du parti Kulanu, a insisté la semaine dernière, après l’approbation de la loi en comité en lecture finale, pour que cette dernière aide les femmes à travers le monde qui se sont vues refuser le divorce par leur mari.

La version originale de la loi incluait une clause qui aurait donné compétence aux tribunaux rabbiniques dans les cas où un couple se serait marié civilement dans la diaspora et rencontrerait des difficultés pour divorcer dans ce pays, y compris les couples israéliens.

Cette clause a toutefois été supprimée, tout comme une clause qui aurait permis aux tribunaux rabbiniques de statuer sur des questions accessoires au divorce, telles que les pensions alimentaires pour enfants.

Une clause a été ajoutée stipulant qu'un divorce accordé par un mari ne doit être lié à aucune condition visant à l'empêcher d'extorquer des modalités plus favorables dans le règlement du divorce en échange de son accord.

Il est également stipulé dans la loi que les tribunaux rabbiniques israéliens ne sont pas supérieurs aux tribunaux rabbiniques de la diaspora.

Enfin, la loi a été adoptée en tant que loi temporaire, les tribunaux rabbiniques devant rendre compte chaque année à la Knesset de sa mise en œuvre, afin de s'assurer que les tribunaux n'abusent pas du nouveau pouvoir qui leur est conféré.

Le directeur du tribunal rabbinique, David Malka, a déclaré la semaine dernière après l'adoption en commission que le projet de loi permettrait à l'Etat d'Israël "d'aider chaque femme juive dans le monde où qu'elle soit, même si elle n'est pas citoyenne israélienne", et permettre aux tribunaux rabbiniques "d'agir avec détermination et inlassablement pour libérer les femmes enchaînées dans le monde entier ".

Source : Jpost

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