Le projet de loi vise à protéger les téléphones des clients contre le marketing indésirable.

Le Comité Législatif Ministériel a approuvé aujourd'hui le projet de loi "Don't Call Me" visant à empêcher l'exploitation des consommateurs, en particulier les seniors, par des sociétés de télémarketing qui opèrent librement en Israël depuis des années (parfois en changeant de nom de temps en temps).

Les entreprises appellent les consommateurs vulnérables et les sollicitent pour conclure des transactions s'élevant à des milliers de shekels pour divers produits qui, dans de nombreux cas, ne valent pas un dixième du prix demandé. L'annulation d'un accord est presque impossible. Les entreprises n'hésitent pas à harceler les clients régulièrement en utilisant des astuces telles que la livraison soi-disant gratuite et de prétendues aubaines uniques.

Le projet de loi vise à établir un mur de protection pour les téléphones des consommateurs au moyen d'une base de données sur les noms des clients figurant sur une liste «Don't Call » (Ne pas appeler). Les sponsors du projet de loi sont le ministre de l'Economie et de l'Industrie, Eli Cohen, le ministre de l'Egalité sociale, Gila Gamliel, et l'Autorité israélienne pour la protection des consommateurs et le commerce équitable. En vertu du projet de loi, une base de données sera créée avec les numéros de téléphone de tous ceux qui souhaitent y être inclus.

Le droit de refuser la prospection commerciale téléphonique

Les promoteurs du projet de loi se rendent compte que la situation juridique actuelle ne protège pas suffisamment les consommateurs, en particulier les personnes âgées, contre les vendeurs habiles utilisant le télémarketing. Cette activité n'est pas interdite en vertu de la loi Spam, qui interdit la publicité numérique sans autorisation (par courrier électronique, SMS ou service de réponse automatique). La loi n'interdit pas actuellement les appels téléphoniques des vendeurs.

Le nouveau projet de loi impose des restrictions aux commerçants avant même qu'ils ne contactent les consommateurs, ce qui est le but de la base de données. Si la base de données est établie, elle limitera à l'avance la liberté d'action des spécialistes du marketing. Le ministère de l'économie et de l'industrie souligne qu'un tel arrangement est en place dans divers pays, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en France, en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays.

La prochaine étape consiste à soumettre le projet de loi à la séance plénière de la Knesset en première lecture au début de la prochaine session de la Knesset, ce qui signifie que si les choses se passent bien, le projet de loi devrait être adopté début 2019. On peut supposer que la loi rencontrera également l'opposition des spécialistes du marketing, des sociétés de télémarketing et des fournisseurs de communications habitués à appeler les consommateurs afin de leur proposer des offres concurrentes. Reste à savoir si les députés préféreront le bien du consommateur ou celui des télévendeurs (sur quoi les lobbyistes commencent déjà à travailler).

Source : globes.co.il

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