BORDEAUX, le 27/03/07 - La cour administrative d'appel de Bordeaux rendra mardi sa décision dans l'affaire opposant la SNCF à la famille Lipietz, qui avait abouti à la condamnation en première instance du transporteur pour son rôle dans le transfert de membres cette famille vers le camp de Drancy. La famille du député européen Verts Alain Lipietz avait obtenu en juin 2006, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de l'Etat et de la SNCF pour leur rôle dans le transfert de juifs en France. Seule l'entreprise ferroviaire avait fait appel de sa condamnation solidaire (avec l'Etat) à verser une somme totale de 62.000 euros aux requérants, l'oncle du député européen et les ayants droit du père de M. Lipietz, Georges Lipietz.

 

Lors d'une première audience en appel, le 30 janvier à Bordeaux, le commissaire du gouvernement, Didier Péano, avait estimé dans ses conclusions que seul l'Etat était "fautif", et considéré qu'il n'y avait "pas de faute distincte" de la part de la SNCF quand elle avait transféré dans des wagons à bestiaux Georges Lipietz et son frère vers le camp de Drancy en mai 1944. Des conclusions réitérées par M. Péano, qui n'est pas le représentant du gouvernement mais est chargé de dire le droit, lors d'une audience plénière réunissant neuf magistrats le 21 mars. Cette nouvelle audience, réunissant les présidents des six chambres de la cour d'appel, le magistrat instructeur, le président de la cour d'appel et un neuvième magistrat, avait été décidée car à la suite de celle du 30 janvier, aucune "solution n'a pu apparaître" en cours de délibéré, selon le greffe.

 

Ce type de procédure est utilisé de manière ponctuelle "quand il faut régler une question de droit nouvelle", a-ton ajouté de même source. Pour Hélène Lipietz, l'un des enfants de Georges Lipietz, également conseillère régionale Verts d'Ile-de-France, c'était aussi "une façon de marquer le caractère solennel de la décision". Par ailleurs, l'avocat de la SNCF, Me Yves Baudelot, avait particulièrement insisté sur l'"importance considérable" que prendrait la décision de la cour d'appel, précisant que l'entreprise avait déjà été "saisie de 1.800 demandes semblables" d'indemnisations, après le jugement de première instance.

 

En mai 1944, arrêtés après avoir été dénoncés par des voisins comme juifs, Georges Lipietz, son demi-frère et leurs deux parents avaient été transférés en train vers le camp de Drancy, antichambre des camps d'extermination. Depuis la disparition le 18 avril 2003 de Georges Lipietz, son combat a été repris par sa famille: sa femme Colette et ses trois enfants, le député Verts, Alain, la conseillère régionale, Hélène, et la neurologue, Catherine. Ceux-ci ont d'ores et déjà fait part de leur volonté de saisir le Conseil d'Etat si la décision rendue mardi était favorable à la SNCF.