Vous avez annulé un chèque que vous avez signé? Vous devez savoir que vous pourriez être tenu de payer le plein montant, plus les frais judiciaires.

Dans la plupart des cas, la charge incombe à la partie requérante, mais en cas de remise d'un chèque, la charge est renversée et la personne qui a émis le chèque doit prouver qu'elle n'a pas reçu le service pour lequel elle a payé.

Cela s'est produit lors d'un conflit familial entre deux frères et leur neveu, tous trois entrepreneurs. Les frères ont travaillé ensemble sur des rénovations dans des appartements. L'un des frères a payé à son neveu, qui travaille avec son frère, une avance de 90 000 NIS pour les rénovations qu'ils prévoyaient de réaliser ensemble. Cependant, puisqu'il prétend que le travail n'a pas été effectué, il a fait opposition sur les chèques. En réponse, son frère a poursuivi le neveu et, à l'issue d'une procédure devant le tribunal de première instance de Tel-Aviv, le juge Amit Yariv, a déclaré que le frère qui avait donné les chèques devait payer leur montant total plus 16 800 shekels de frais de justice.

Vous serez tenu de payer le plein montant, plus les frais judiciaires

Le juge Yariv a critiqué les deux parties et a mis en doute leur crédibilité. "Quand la crédibilité des deux principaux témoins est mise en doute, il est nécessaire d'examiner si des preuves supplémentaires, qui renforceront même seulement certains témoignages, peuvent être trouvées ", écrit-il dans la décision.

L'avocate Shelly Bornstein, experte en droit commercial de la firme Borenstein-Avisror, qui représentait le plaignant, a expliqué l'importance de la signature: «Il est important de noter que lorsqu'un chèque est émis, il a des implications juridiques. Cela signifie qu'il faut être sûr de donner des chèques après avoir reçu la contrepartie de la transaction. De plus, tout chèque qui est revenu, quelle qu'en soit la raison (ordre d'annulation, pas de couverture, délai d'attente) peut être déposé au bureau des créances. Bornstein ajoute que "dans ce cas, le défendeur n'a pas prouvé ses prétentions, et par conséquent l'Honorable Cour a eu raison de l'issue de cette décision".

Source : Israel HaYom

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