Les résidents de l'Autorité Palestinienne vous doivent-ils de l'argent? Vous pourriez bientôt réussir à vous faire rembourser plus facilement.

Le ministre de la Justice, Ayelet Shaked et le ministre de la Défense, Avigdor Lieberman, publieront dimanche un amendement visant à empêcher l'entrée des débiteurs palestiniens en Israël. La raison: la dette due par les résidents de l'Autorité palestinienne a gonflé à plus d'un demi-milliard de shekels dans les dossiers du bureau des créances et de l'autorité de recouvrement des amendes, et il est ici question uniquement des dettes déclarées. On estime que les dettes non déclarées s'élèvent à plus de 2,5 milliards de NIS.

Le problème avec le recouvrement des dettes par les résidents de l'Autorité Palestinienne n'est pas nouveau. Dès mars 1998, le gouvernement a approuvé une procédure visant à aider les autorités gouvernementales en Israël et en Judée-Samarie, ainsi que les créanciers israéliens, à percevoir les dettes des débiteurs palestiniens en empêchant leur entrée en Israël.

Cependant, la procédure actuelle a rencontré des difficultés en raison du manque de coopération de l'Autorité palestinienne, et elle est également lourde à gérer. Dans la situation actuelle, une autorité gouvernementale et un créancier peuvent demander au Commissaire à l'aide judiciaire du ministère de la Justice d'empêcher l'entrée d'un débiteur des territoires de l'Autorité palestinienne, si à la fin de la date de paiement prévu spécifiée dans le rapport de paiement, ce dernier n’a pas déposé de recours.

"Les israéliens ne sont pas des pigeons"

En outre, la dette devait être soumise au bureau de recouvrement des créances en Israël, tout en mettant l’accent sur le fait que la date spécifiée dans l'avertissement avait bien été dépassée. Si les conditions spécifiées sont remplies, le Directeur Général du Ministère de la Justice doit informer l'Administration Civile et le Bureau de Coordination et de Liaison et ajouter le nom du débiteur à la liste qui est transférée au représentant de l'AP avec une alerte. Si le débiteur ne règle pas sa dette après 30 jours, il sera interdit d’entrée.

Aujourd’hui,  il a été décidé d'apporter des changements majeurs à la procédure. Premièrement, au lieu de transférer les noms des débiteurs au représentant de l'Autorité palestinienne, ils informeront le débiteur de la dette existante au moment où il souhaitera entrer en Israël. Il devra régler la dette dans les 30 jours, faute quoi il sera définitivement interdit de passage.

Si le débiteur n'a pas de permis pour entrer en Israël, sa demande de permis d'entrée sera refusée et il recevra les informations sur la manière dont il peut s’acquitter de sa dette. En cas de non-paiement de la dette, l'avertissement deviendra un refus d'entrée.

Deuxièmement, la procédure s'appliquera également aux résidents de la zone C, ainsi qu'aux dettes des résidents palestiniens en Judée-Samarie. L'assistance juridique au Ministère de la justice et la mise en œuvre de la procédure relative aux dettes envers les autorités régionales seront assurées par un juriste en Judée-Samarie.

"Le montant des dettes accumulées jusqu'à présent est déraisonnable", a déclaré la ministre de la justice Ayelet Shaked, ajoutant que "ce demi milliard de shekels, représentant uniquement les dettes déclarées, nous oblige à modifier la procédure et à la rendre effective. J'espère que l'amendement permettra aux Palestiniens de payer leurs dettes et de mettre fin à la discrimination contre les citoyens d'Israël et les autorités de l'Etat. "

Source : Israel HaYom

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