"L'État a violé pendant 7 ans les dispositions relatives aux réservistes » - Telle est la décision rendue hier par le conseil des prud’hommes de Tel-Aviv, présidé par le juge Dori Spivak. Le tribunal a ordonné à l'État de rembourser à des milliers d'employés qui ont servi en tant que réservistes, des déductions qui ont été faites à leurs salaires.

La loi sur les réservistes stipule, entre autre, qu’un employé qui part être réserviste après ses heures de travail, jours de vacances, ou jour de repos hebdomadaire, a droit à son salaire habituel plus une compensation pour avoir été réserviste - mais ces paiements n’ont jamais été payés aux employés de l'État.

La décision du tribunal s’applique à tous les fonctionnaires qui ont été réservistes, le vendredi et le samedi, les jours de repos et les jours de vacances depuis Août 2008 - date d'entrée en vigueur de la loi. A la suite de cette décision, des indemnités devraient être payées à des milliers de fonctionnaires qui ont été réservistes, depuis la promulgation de la loi. On estime que le montant des indemnités atteindra des millions de shekels.

Les plaignants à l’origine de cette jurisprudence novatrice, sont deux fonctionnaires qui servaient comme pilotes réservistes dans l’armée de l’air, une partie du temps le vendredi. Ils se sont adressés au tribunal en 2012 suite à un rapport publié par le Centre de recherche et d'information de la Knesset qui a lui-même établi que l’Etat violait les droits des réservistes.

Le juge a statué que l'Etat devait rembourser jusqu'en Novembre de cette année. En ce qui concerne les deux pilotes, le Conseil a décidé qu’il fallait rembourser à l’un des demandeurs 18,379 shekels, et à l'autre 7979 shekels. De plus, le tribunal a décidé que les frais et dépens de 80 000 NIS leur seront remboursés car la procédure légale est longue.

Source : Israel Ha Yom