En Israël la pension alimentaire est jugée comme créance hyperprivilgiée sur des créanciers

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En Israël la pension alimentaire jugée comme créance hyperprivilgiée sur des créanciers

 

La nouvelle année civile a commencé avec de bonnes nouvelles, du moins pour une enfant de 4 ans orpheline, il y a environ deux mois et demi de son père.

Son père était en procédure de faillite, mais le tribunal a décidé d'empêcher l'enfant
d'atteindre le bord du gouffre, et a décidé de faire passer la pension alimentaire avant le paiement des créanciers.

La mère de la fillette a demandé à recevoir le montant de la pension alimentaire au tribunal de Katsav pour la fillette, 1 600 shekels, sur le fonds des créanciers, soit plus de 10 millions de shekels, alors que ces fonds sont destinés aux créanciers.

Le vice-président du tribunal de district de Tel Aviv, le juge Hagai Brenner, a ordonné le 31 décembre 2020 de payer une pension alimentaire à l'enfant du fonds de la convention et a déclaré qu'il faut ordonner que la pension alimentaire allouée soit désormais payée sur les fonds du fonds de la convention. '

L'avocat Daniel Friedenberg, associé fondateur du cabinet Hoffman Friedenberg spécialisé dans le droit de la famille et des successions explique qu'il n'est pas possible de comparer une pension alimentaire à une dette ordinaire.

La dette ordinaire sera annulée à la fin des procédures de faillite, mais la pension alimentaire restera ouverte à un recouvrement ultérieur.

Avec logique et affirmant que la mineure grandirait sans son père avant toute autre dette: la pension alimentaire est avant toute autre dette, elle est prioritaire avant les créanciers.

Il faut avant tout prendre soin des mineurs qui ont besoin d'une pension alimentaire. Cependant, c'est une décision complexe.

Les fonds ayant été accumulés pour rembourser les dettes du père envers les autres créanciers et ne sont en fait plus les siens mais sont destinés aux créanciers. Malgré cela, le tribunal a adopté le principe selon lequel il s’agit de l’argent du débiteur et qu’ils doivent donc être transférés pour garantir la pension alimentaire. "

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