Mercredi 1er avril, "l'Etat" palestinien a officiellement adhéré au Statut de Rome du 17 juillet 1998, ce qui lui ouvre désormais l'accès à la Cour Pénale Internationale (CPI). La question qui se pose à présent est: quels sont les effets de cette adhésion ?

L'adhésion palestinienne au Statut de Rome, qui date en réalité de janvier 2015, n'a formellement pris effet que ce mercredi; les adhésions et ratifications de traités par les Etats comportent en effet souvent une période d'attente.

"L'Etat" palestinien peut à présent prendre part à l'Assemblée des Etats parties, qui représente le corps législatif de la CPI.

Les Palestiniens peuvent également déposer des plaintes contre Israël, et ce sans avoir besoin de déclarations ad hoc; ces plaintes peuvent être en lien avec les implantations israéliennes ou avec les guerres s'étant déroulées après le 29 novembre 2012, jour où, d'après le Procureur général de la CPI Fatou Bensouda, "la Palestine" serait devenue un Etat.

En contrepartie, des plaintes peuvent également être déposées contre le Fatah et le Hamas en raison d'actes commis contre des Israéliens ou contre toute autre personne. [Voir à ce sujet notre article du 1er avril 2015.]

Dans tous les cas, c'est le Procureur général qui décidera s'il y a lieu d'ouvrir une enquête criminelle, de prononcer une mise en examen ou tout autre procédure; Il lui appartiendra également de déterminer quelles sont les questions juridictionnelles qui se posent pour chaque cas. Ces vérifications peuvent prendre des mois, voire des années.

La liste des questions litigieuses pouvant empêcher un cas de progresser devant la CPI est longue et impressionnante; les craintes existant du côté israélien relèvent donc du pire scénario possible.

En fin de compte, "la Palestine" a effectué, le 1er avril 2015, un pas supplémentaire dans un long voyage qui pourrait bien ne jamais aboutir.

Source: Jerusalem Post, 2 avril 2015

Traduction et adaptation: Julien Pellet