Le Président et le Ministre de la justice ont annoncé un nouveau plan de suppression du casier judiciaire des femmes qui étaient dans un réseau de prostitution:

Le président d'Israël Rivlin et le ministre de la justice Nissenkorn ont lancé un appel spécial à celles qui avaient été jugés auparavant par un tribunal pour des infractions liées au fait d'être dans un cercle de prostitution, dans lequel aucune peine de prison n'avait été prononcée, pour déposer des demandes de suppression d'un casier judiciaire.

Le président Rivlin et le ministre de la Justice Nissenkorn ont annoncé dimanche un plan spécial pour supprimer le casier judiciaire et encourager la sortie du réseau de prostitution

Rivlin a déclaré ce matin que «notre devoir, en tant qu'État, en tant que société, est de prévoir la réadaptation des femmes prostituées et d'empêcher les populations à risque d'atteindre la détresse qui les entraîne dans ce cercle. Et j'espère que vous trouverez en vous les pouvoirs de faire confiance et de tenir la main tendue de l'État. "

"Le corps des femmes n'est pas une marchandise", a déclaré le président. "Les âmes des femmes ne sont pas une marchandise. Les services sexuels sont une relation d'exploitation et n'ont pas leur place dans notre société, une société qui défend les valeurs d'égalité et de dignité  pour chaque homme et femme, de tous les sexes et de tous les secteurs."

Nissenkorn a ajouté que parallèlement à la loi interdisant la prostitution, "cette décision contribuera à remplir notre engagement à fournir les solutions appropriées qui assureront la réadaptation et l'assistance des survivantes à la prostitution, et leur intégration optimale dans la société".

En complément de la loi interdisant la consommation de prostitution (disposition temporaire et amendement de la législation) en 2019, et en élargissant le traitement et la réadaptation des femmes prostituées, et par désir d'encourager la sortie du cercle de la prostitution et de supprimer les obstacles à l'intégration dans le monde de l'emploi.

À qui s'adresse la recommandation?

Celles qui ont déjà été jugées par un tribunal pour des infractions en raison de leur implication dans la prostitution et qui n'ont pas été condamnées à une peine d'emprisonnement pour ces infractions.

Dans le cas de dossiers enregistrés à la police qui n'ont pas conduit au dépôt d'un acte d'accusation et à la condamnation dans une affaire pénale (enregistrement au pénal), la police israélienne doit être contactée: il convient de noter que la police ne fournit pas d'informations sur l'enregistrement de la police, sauf dans de rares cas.

Le pouvoir de supprimer un casier judiciaire appartient à la police israélienne et non au président de l'État, et vous pouvez contacter la section des informations criminelles de la police israélienne au 02-5429757, 02-5429672 ou par fax 02-5429144 ou par e-mail: bitul-rishum@police.gov.il.

Il convient de souligner que l'appel spécial du Président de l'État et du Ministre de la justice dans cet avis n'exclut pas la soumission de demandes de suppression et d'autres demandes de grâce par toute personne relevant de l'autorité générale de grâce dévolue au Président.

Où envoyer la demande de suppression d'un casier judiciaire?

La demande de suppression d'un casier judiciaire doit être soumise via le formulaire en ligne sur le site Web de la Maison du Président ou sur le site Web du Département des grâces du ministère de la Justice à l'

adresse : https://forms.gov.il/globaldata/getsequence/getHtmlForm.aspx?formtype=HNI1@justice.gov. il

Peut également être soumis via:

1. E-mail à: Haninot@president.gov.il
2. Courrier ordinaire à l'adresse: 3 Hanasi Street, Jérusalem, code postal 9218801
3. Numéro de fax 02-5887225

Que devrait inclure cette demande de suppression de casier judiciaire?

Les demandes doivent être soumises par le condamné ou son avocat, ou par l'intermédiaire d'un membre de la famille au premier degré. La demande doit être accompagnée des données personnelles (nom complet et numéro d'identification) et des moyens de contact; des détails de l'infraction et de la décision du tribunal; une lettre détaillée présentant les raisons de la demande, y compris la situation personnelle et la procédure de réhabilitation, ainsi que tout document supplémentaire établissant les raisons de la demande.

Plus d'informations - sur le site du Président:

https://www.gov.il/he/Departments/units/president-of-the-state-of-israel-pardon

sur le site du Département des grâces du ministère de la Justice:

https: // www. gov.il/he/service/pardon_request

Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter par téléphone:

Le Bureau juridique de la Maison du Président, 09: 00-11: 00 par téléphone: 02-6707211.

Département des grâces au ministère de la Justice, de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 par téléphone 073-3927070

L'unité de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains au ministère de la Justice au 073-3926728.

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