Le ministre de la Justice, Gideon Saar, a publié jeudi un mémorandum de loi réglementant pour la première fois dans l'histoire de l'État la responsabilité financière des parents en cas de divorce.

La loi réglementera la distribution de la pension alimentaire et connectera les différents tribunaux (tribunaux de la famille et tribunaux rabbiniques).

La loi vise à résoudre les écarts importants qui existent dans les pensions alimentaires pour enfants en raison d'un manque de définition de critères clairs et à répondre à la question de savoir comment répartir le fardeau de l'éducation des enfants tout en tenant compte de la situation personnelle et financière des parents.

La pension alimentaire pour enfants est souvent un obstacle à la possibilité pour les membres de la famille de s'engager normalement dans leur nouvelle vie séparée.

La situation décrite a conduit le ministre de la Justice à reconnaître la nécessité de repenser et de révolutionner le régime juridique coutumier de la pension alimentaire en Israël par le biais d'un nouveau projet de loi déterminant la répartition de la pension alimentaire : la « loi sur la responsabilité économique des parents pour leurs enfants ».

Avant l'élaboration du mémorandum, une procédure de participation du public a été menée par le biais d'un appel à propositions qui invitait le grand public à participer et à influencer l'examen des principes directeurs formulés en matière de pension alimentaire pour enfants.

La voix du lecteur a été entendue par diverses organisations, organismes de recherche et universitaires, avocats travaillant dans le domaine, ainsi que des pères et des mères qui voulaient transmettre à partir de leurs expériences personnelles.

Le bureau du ministre a déclaré que la loi vise à créer l'uniformité, la transparence et la certitude dans les lois sur les pensions alimentaires pour enfants en Israël entre tous les justiciables et tous les tribunaux.

Il offre une variété de solutions aux problèmes fondamentaux qui se posent dans le cadre de la distribution de la pension alimentaire et est conçu pour inciter les parties à parvenir à des accords face aux conséquences négatives évidentes pour les enfants et chaque parent, à la fois familiales, personnelles et économiques.

L'avocate Hila Weintraub, spécialisée en droit de la famille : "C'est une loi bienvenue au regard du manque d'uniformité des décisions entre les différentes juridictions et même entre les juges d'une même juridiction. Dans un cadre accepté à ce jour, il n'y a aucune certitude quant à la pension alimentaire qui sera décidée. Un différend sur la pension alimentaire sert souvent de prétexte à une procédure judiciaire longue, coûteuse et émotionnelle.

Une fois que des critères clairs et uniformes seront établis pour déterminer la pension alimentaire, cela réduira les différends et aidera de nombreux couples à régler les différends avant d'aller en justice.

Cependant, dans des cas exceptionnels et extrêmes qui nécessitent de la flexibilité et une réflexion créative, il n'est pas certain que la loi sera appliquée.

En outre, une étude économique a été menée sur la question du coût de l'éducation d'un enfant en Israël, en collaboration avec le Bureau central des statistiques et en consultation avec des économistes travaillant dans ce domaine.
À partir de celles-ci, des principes directeurs permanents ont été établis, sur la base desquels la répartition de la pension alimentaire entre les époux dans les procédures de séparation et de divorce sera déterminée, de manière équilibrée et équitable pour les deux parties.

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