Toujours dans le cadre sur l'Alyah, nous avons décidé d'élargir notre vision sur Israël notamment dans le monde des affaires, nous avons rencontré Maître Lior Pick avocat israélien, spécialiste en droit fiscal pour les non-résidents, les nouveaux immigrants, et le droit des affaires.

Son parcours impressionnant en fait un véritable expert en matière fiscale en Israël et sa connaissance parfaite des lois notamment les toutes dernières pour les non-résidents et les nouveaux immigrants en Israël.

Israèlien de naissance ayant travaillé dans l'administration fiscale, immergé de fait dans le monde des affaires israèliennes  - et  pas uniquement francophones - ces atouts en font un avantage certain pour ceux qui souhaitent investir en Israël, fonder un trust, et obtenir le  meilleur montage pour un minimum d'imposition ou de taxe-.

Claudine Douillet : quels sont droits et les avantages fiscaux pour les non-résidents en Israël suivant la convention fiscale entre la France et Israël ?

Maître Lior Pick :Il existe beaucoup d'avantages fiscaux pour les non-résidents en Israël, notamment les français qui investissent en Israël dans l'immobilier ou les sociétés.
 
‪Tout d'abord, d'après la convention fiscale entre la France et Israël signée en 1995, les revenus locatifs sont imposables uniquement dans le pays où sont situés les biens immobiliers.‬

Cela veut dire qu'un non-résident israélien qui possède des appartements en Israël qu'il loue sera imposable uniquement en Israël sur les loyers et pas en France.

Israël n'a signé cette clause qu'avec la France et la Grèce,  alors qu'Israël a signé en tout plus de 50 conventions fiscales (avec 50 pays). Il s'agit d'une mesure très favorable pour les investisseurs français

Claudine Douillet : J'ai entendu dire qu'il n'y a pas d'impôt sur la fortune, ni même de frais de sucessions en Israël

Maître Lior Pick : Effectivement  en Israël il n'y a pas d'impôt sur les successions ni sur les donations. Il n'y a pas non plus d'ISF.‬
Pour exemple lors de la  vente d'un appartement en Israël, ‬on peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus values en vendant un bien tous les 4 ans et seulement 18 mois si c'est le seul appartement.

De plus, depuis peu le gouvernement a ajouté deux nouvelles exonérations à celles qui existaient déjà :
- jusqu'au 31 décembre 2012 un propriétaire peut vendre jusqu'à 3 appartements en étant exonéré de plus values.
- Pour les français nouveaux immigrants ou non-résidents qui souhaitent vendre des appartements en Israël, c'est donc le moment avant la fin de l'année!.
  - Pour l'achat d'un appartement en Israël, on est exonéré de taxe d'acquisition pour la valeur du bien en dessous de 1.35 millions de shekels si c'est le seul appartement.
Pour la valeur supérieure, la taxe d'acquisition sera réduite.‬

Claudine Douillet : A présent que nous avons vu pour les valeurs immobilières qu'en est-il  pour les sociétés quels sont les avantages en tant que non-résidents ?

Maître Lior Pick : Des exonerations sur les plus values réalisées pour les non-résidents sont prévues également  - précisons qu'un non-résident est un israèlien qui ne vit pas en Israël et qui a ou non la nationalité israèlienne -

- Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les non-résidents lors de la vente de titres de société israélienne‬
 - Exonération d'impôt sur les intérêts des dépôts bancaires réalisés par les non-résidents et les nouveaux immigrants.‬

Claudine Douillet : Quel est le montant des impôts sur les sociétés en Israël ?

Maître Lior Pick ; le montant d'imposition sur les sociétés est  bas en Israël 25% contre 33% en France. Il existe également des taux d'imposition très réduits pour certaines sociétés établies dans les zones franches en Israël.

Claudine Douillet : Existent-ils des solutions aux personnes candidates à l'Alya , qui ne seront donc plus non-résidents, et cependant souhaitent être exonéré totalement des impôts comme le permet la loi de Janvier 2007 ?

Maître Lior Pick : Les nouveaux immigrants bénéficient d'une exemption de déclaration et d'imposition sur leurs revenus de source étrangère pendant 10 ans.
Nous recevons notamment beaucoup de clients français qui ont une société ou plusieurs sociétés en France et en Europe et qui souhaitent faire leur alya. 
Faire son alya quand on a une société en France est une question fiscale très actuelle et nous pouvons créer des structures intéressantes pour les personnes dans ce cas et être complètement exonérés d'impôt.

En étudiant la situation de chaque client au cas par cas nous trouvons des solutions d'optimisation fiscale pour réduire l'impôt à son minimum, parfois même à 0.Claudine Douillet : Pouvez-vous nous en dire plus sur cette exonération totale pendant 10 ans pour les nouveaux immigrants ?
 
‏Maître Lior Pick : L'avantage fiscal le plus important pour les nouveaux immigrants est l'exonération totale d'impôt en Israël pendant 10 ans sur tous les revenus de source étrangère (de toute sorte c'est-à-dire  loyers, plus values, bénéfices de sociétés …‬)
‏‪Cette exonération est accompagnée d'une exemption de déclaration en Israël de ces revenus et plus-values.‬
‏‪Cet avantage est considérable car un nouvel immigrant en Israël pendant 10 ans n'a aucune obligation tout d'abord de déclarer les revenus qu'il reçoit de l'étranger et ensuite aucune imposition sur ces revenus en Israël‬.

Claudine Douillet : J'ai lu dans une de vos news-letter un article sur  la déclaration volontaire , de quoi s'agit-il exactement  ?
 
Maître Lior Pick :  C'est un sujet très important en ce moment en fiscalité, elle concerne les personnes ayant plus de 10 ans en Israël.
La déclaration volontaire fiscale pour les français qui sont en Israël depuis plus de 10 ans et les résidents israéliens.
Chaque français qui est immigrant depuis plus de 10 ans doit déclarer et payer des impôts sur ses revenus qui proviennent d'Israël et de l'étranger.
Si un nouvel immigrant est en Israël depuis plus de 10 ans et perçoit des revenus provenant de l'étranger sans les déclarer, il s'expose a des poursuites pénales de la part de l'administration fiscale israélienne.

Les autorités fiscales israéliennes permettent donc aux immigrants depuis pus de 10 ans qui ne déclarent pas certains revenus de faire une déclaration volontaire.

Cette déclaration volontaire accorde une immunité contre des procédures pénales, il s'agit d'une réelle amnistie pénale.
En Juin, les autorités fiscales israéliennes ont donc étendu le délai pour la demande d'amnistie du 30 juin 2012 au 27 septembre 2012.

Mais plus encore, les autorités fiscales permettent d'effectuer une déclaration anonyme.
Il s'agit d'une mesure incroyablement favorable puisque dans le cas où l'autorité fiscale israélienne refuserait d'accepter la demande de déclaration volontaire ou proposerait de payer un montant d'impôt trop élevé, le contribuable pourrait reculer, ne fournir aucun détail et choisir de ne finalement pas effectuer cette déclaration.

Cette procédure est possible jusqu'à la fin du mois de septembre.
Pour les français en Israël depuis plus de 10 ans, c'est donc le moment de profiter de cette opportunité de déclaration sans aucun risque grâce à l'anonymat.

Claudine Douillet : Nous vous avons connu grâce à vos news-letter très bien rédigées et portant toujours sur des sujets de l'actualité fiscale en Israël , mais pouvez nous dire quels sont les avantages de venir consulter votre cabinet et pourquoi Maître Lior Pick est plus à même de répondre de façon pointue à toutes les subtilités fiscales ?

Tout d'abord, le cabinet Lior Pick & Co est un cabinet israélien ce qui veut dire Maitre Pick et les avocats du cabinet ont comme langue maternelle l'hébreu et la mentalité israélienne. Maitre Pick a une connaissance très profonde du droit fiscal israélien et international car il est dans ce domaine depuis bientôt 20 ans.

Il a travaille pendant 5 ans a la direction des impôts sur le revenus donc il a de très bons interlocuteurs parmi les agents de l'administration fiscale et sait avec qui négocier, dans le cas d'une déclaration volontaire par exemple.
Il a fonde son cabinet depuis bientôt 10 ans.

Le cabinet a l'avantage d'être un cabinet israélien donc qui a une connaissance étendue du droit israélien ainsi qu'un interlocuteur en français au sein du cabinet (Mlle Sarah Lastmann) ce qui est toujours plus facile pour les français. Le cabinet combine donc une connaissance du droit israélien avec un contact francophone au cabinet. 

Propos recueillis par Claudine Douillet

Nous remercions également Sarah Lastmann pour nous avoir assisté en tant qu'interprète.