L’ordre des avocats commis d’office a publié son rapport annuel, aujourd’hui dimanche, qu’il va remettre au ministre de la Justice Ayelet Shaked.

Le rapport a noté un certain nombre de lacunes dans le système de la justice pénale du pays, y compris trop d'actes d'accusation, de brutalité policière et de violation des droits des suspects.

Il dit que trop d'actes d'accusation ont été déposées sur des questions d'importance mineure ou contre des personnes pauvres qui violent la loi pour bénéficier de produits de base comme la nourriture, l'électricité, l'eau ou qui squattent des logements publics abandonnés.

Le rapport cite un exemple où un accusé a été inculpé seulement pour avoir jeté du gravier sur une autre personne.

La plupart des accusés ne sont toujours pas informés par la police de leur droit d'obtenir les conseils d'un avocat avant l'interrogatoire.

Ensuite, le rapport accuse la police d'entreprendre un grand nombre de fouilles à nu des suspects sans leur autorisation, alors que les circonstances ne justifient pas absolument une telle mesure invasive.

De plus, le rapport indique que la police commet trop de violence sur les citoyens et que très peu d’enquêtes sont menées contre les plaintes pour violences policières.

Le rapport précise qu’il existe un problème avec les obstacles structurels pour l’ouverture d’un nouveau procès pour les personnes qui ont été condamnées à tort en raison d'un système imparfait, de preuves manquantes ou d'autres causes..

Une autre question abordée est les allégations selon lesquelles les suspects ou les accusés ayant des problèmes psychiatriques sont détenus dans des conditions cruelles, notamment qu’ils sont attachés à leurs lits où que les circonstances ne justifient pas nécessairement une mesure aussi extrême.

Une question qui a retenu le plus d'attention récemment et qui est abordée dans le rapport est les mineurs délinquants, et les peines appliquées.

A l'occasion du 20e anniversaire du bureau, le rapport relate également les réalisations du bureau et les changements majeurs.

Le président de l’Ordre des avocats commis d’office, Yoav Sapir, a déclaré que son bureau pendant 20 ans a "défendu les droits de ceux qui ne peuvent pas se défendre. Sapir a également noté la transformation de son bureau en un acteur majeur dans la formation de la politique de l'Etat envers les accusés et les prisonniers, tout en notant "une série de problèmes importants" dont il espère qu’ils seront bientôt résolus.

Source : mako.co.il

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