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Gestation pour autrui en Israël : la commission d'agrément bloquée, des dizaines de couples suspendus
Par Claudine Douillet
La commission du ministère israélien de la Santé qui valide les contrats de gestation pour autrui ne siège plus. Son renouvellement, engagé en pleine période électorale, a gelé les audiences et laisse des dizaines de couples et de mères porteuses sans aucune date de reprise.
Des dossiers complets, mais plus aucune audience
Des dizaines de couples israéliens engagés dans un parcours de gestation pour autrui se retrouvent à l'arrêt. La commission chargée d'approuver les accords de portage d'embryons, rattachée au ministère de la Santé, change de composition et ne se réunit plus. Les audiences programmées ont été annulées sans nouvelle date, révèle le site d'information Walla.
Le paradoxe est cruel. Beaucoup de ces dossiers sont prêts. Les examens médicaux ont été passés, les évaluations psychologiques réalisées, les documents déposés et vérifiés. Il ne manque que l'étape finale, l'audition devant la commission et la signature de l'accord, sans laquelle aucun transfert d'embryon ne peut avoir lieu en Israël.
Une information découverte sur un groupe WhatsApp
L'un des futurs pères raconte avoir cherché une mère porteuse pendant un an avec son compagnon. Le couple a appris le départ des membres de la commission presque par hasard, à travers un groupe WhatsApp réunissant des familles engagées dans la même démarche. Après vérification, on leur a conseillé de se presser. Ils ont accéléré les examens, déposé un dossier jugé complet, mais la dernière séance de l'ancienne commission était déjà saturée. Leur dossier attend désormais une instance qui n'existe pas encore.
Ce qui l'éprouve le plus, explique-t-il, n'est pas seulement l'arrêt du processus mais l'absence totale de visibilité. Lorsqu'il a demandé si l'attente durerait une semaine ou un mois, son interlocutrice a reconnu qu'elle n'en savait rien. La commission elle-même ignore quand la nouvelle composition sera nommée et combien de temps prendra la passation. Pour lui, il ne s'agit pas d'un dossier de plus sur une pile administrative, mais de l'avenir de sa famille, bloqué pour une raison purement bureaucratique. « Quand serons-nous pères ? », demande-t-il.
Des nominations en pleine campagne électorale
Le blocage s'inscrit dans un contexte politique sensible. En Israël, les nominations décidées par un gouvernement en période électorale sont strictement encadrées par le droit. Le député Yorai Lahav-Hertzanu a interpellé la conseillère juridique du gouvernement au sujet de ces nominations, et les couples redoutent que le dossier s'enlise davantage.
Ils ne savent ni qui siégera, ni quand les nouveaux membres seront formés, ni quand se tiendra la première séance. Une question les hante : si un nouveau scrutin devait suivre, combien de mois faudrait-il encore attendre ?
La vie de la mère porteuse elle aussi suspendue
Le retard ne pèse pas seulement sur les parents d'intention. Une femme de 30 ans, mère de trois filles, devait se présenter devant la commission pour finaliser l'accord qui lui aurait permis de porter l'enfant d'un couple. Tout était prêt : examens, accord de principe, rencontre avec le couple, avec leur médecin spécialiste de la fertilité et avec leur avocate. La famille avait même calé ses vacances sur la date de l'audience. Puis tout a été annulé, sans date de remplacement.
Elle souhaite elle aussi avoir d'autres enfants plus tard, et ce report repousse ses propres projets. Mais elle pense d'abord au couple qui attend cet enfant après un parcours long et épuisant.
La limite d'âge de 39 ans, une course contre la montre
Pour certaines mères porteuses, le temps joue contre elles. La loi israélienne fixe à 39 ans l'âge maximal pour porter un enfant dans ce cadre. Celles qui approchent de ce seuil craignent de voir leur agrément perdre toute valeur à cause d'une attente dont elles ne sont pas responsables.
La jeune femme rappelle que pendant le Covid et les périodes d'urgence, les cliniques de fertilité ont continué à fonctionner parce que l'État avait compris l'enjeu. Elle ne comprend pas pourquoi tout se fige aujourd'hui, dans des dossiers qui touchent directement à la vie. D'autres couples font le même constat : Israël a traversé des guerres et une pandémie en trouvant des solutions, il doit pouvoir en trouver une pour examiner ces dossiers.
L'Agouda alerte le ministère de la Santé
L'Agouda, l'association israélienne de défense des droits LGBT, a saisi le ministère de la Santé. Elle souligne que ces procédures exigent une préparation médicale, juridique, financière et émotionnelle lourde, et qu'un report de quelques mois peut suffire à les faire échouer. L'âge des parents d'intention et des mères porteuses, l'évolution de leur état de santé et les délais légaux peuvent rendre impossibles des parcours pourtant arrivés à leur dernière étape.
Un cadre légal pionnier, ouvert aux couples d'hommes depuis 2022
Israël a été en 1996 le premier pays au monde à encadrer la gestation pour autrui par une loi, en confiant à une commission d'État l'approbation de chaque contrat. Longtemps réservée aux couples hétérosexuels, la procédure a été ouverte aux couples de même sexe et aux hommes seuls en janvier 2022, après un arrêt de la Cour suprême rendu en juillet 2021. Cette ouverture a fortement augmenté le nombre de dossiers soumis à la commission, ce qui rend toute interruption de son activité d'autant plus pénalisante.
Le contraste avec la France est saisissant : la gestation pour autrui y reste interdite, et les contrats de ce type sont nuls selon le Code civil.
Le ministère promet une réunion au plus vite
Interrogé par Walla, le ministère de la Santé, dirigé par Uriel Busso, indique avoir achevé avec le ministère de la Justice l'examen des nominations en période électorale. Le feu vert juridique a été obtenu, assure-t-il, et la commission sera réunie dans les meilleurs délais.
Aucune date n'a toutefois été annoncée. Pour les familles concernées, chaque semaine compte, et la promesse d'une réunion rapide ne suffit pas à remplacer un calendrier.
Sources : Walla News
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