Les victimes de violences sexuelles ou physiques pourront désormais s'adresser directement à la commission qui statue sur la libération anticipée de leur agresseur. Le ministre de la Justice Yariv Levin et le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir ont signé dimanche les règlements d'application d'une loi votée par la Knesset en juin 2025. Ils entrent en vigueur le 1er décembre.

Par Claudine Douillet

Une loi de juin 2025 enfin applicable

Seize mois après son adoption, la loi qui ouvre aux victimes de violences sexuelles et physiques un véritable droit de parole devant les commissions de libération conditionnelle dispose enfin de son mode d'emploi. Les règlements signés par Yariv Levin et Itamar Ben Gvir fixent les délais, les formulaires et la procédure. Le texte de loi, porté à la Knesset par le député Chili Tropper et plusieurs autres élus, avait aussi inscrit noir sur blanc une obligation nouvelle : la commission doit désormais prendre en compte la menace que représente la libération du détenu pour la sécurité de la victime.

Ce qui existait déjà depuis 2001

La réforme ne part pas de zéro. Depuis la loi de 2001 sur les droits des victimes d'infractions, les victimes de crimes sexuels ou violents pouvaient déjà adresser un avis écrit sur les risques d'une libération anticipée. Mais se présenter devant les membres de la commission et leur parler en face n'était pas un droit garanti. Toute la différence est là : une lettre versée au dossier pèse peu face à une personne qui raconte elle-même ce qu'elle redoute.

Comment fonctionne la libération conditionnelle en Israël

En Israël, un détenu peut en règle générale demander une libération anticipée après avoir purgé les deux tiers de sa peine. La commission décide alors s'il peut effectuer le dernier tiers hors de prison, sous surveillance et sous conditions. Elle examine son comportement en détention, ses perspectives de réinsertion et le danger que représente sa sortie. C'est dans ce dernier critère que la voix de la victime prend désormais toute sa place.

21 jours pour demander à être entendue

La victime qui souhaite s'exprimer oralement doit en informer par écrit le secrétariat de la commission au moins 21 jours avant l'audience. Les règlements prévoient une souplesse : si elle apprend la tenue de l'audience après ce délai, elle peut encore se manifester tant que celle-ci n'a pas eu lieu. Celle qui préfère une déclaration écrite doit la remettre au plus tard sept jours avant l'audience. Changement notable, ces documents seront désormais adressés au secrétariat des commissions au sein de l'Administration des tribunaux, et non plus transmis d'abord par l'Administration pénitentiaire.

Une audition possible hors de la présence du détenu

Le formulaire mis à disposition permet à la victime d'indiquer l'option choisie. Il prévoit surtout que l'audition orale puisse se dérouler devant les membres de la commission sans que le détenu soit présent. Pour beaucoup de victimes, devoir répéter leur témoignage face à leur agresseur constituait un obstacle insurmontable. Les coordonnées permettant d'identifier la victime pourront également être tenues à l'écart du détenu.

Les limites du nouveau dispositif

Le texte ne donne aucun droit de veto. La victime est entendue, mais la décision reste entre les mains de la commission. Ses déclarations ne sont pas non plus automatiquement confidentielles : selon les directives officielles en vigueur, une déclaration écrite peut être communiquée au détenu. La loi interdit par ailleurs de reporter une audience dans le seul but de permettre un témoignage oral si le détenu a déjà purgé les deux tiers de sa peine ou les aurait purgés à la date reportée. Enfin, les victimes dont le dossier relève de l'unité administrative chargée des courtes peines conservent uniquement le droit de s'exprimer par écrit.

Des années de combat de victimes ignorées

Cette réforme est née de plaintes répétées pendant des années. Lors des débats à la Knesset, une victime d'Alon Kastiel, condamné pour crimes sexuels, avait raconté combien il lui avait été difficile d'obtenir l'autorisation de parler lors des audiences consacrées à sa libération, et combien elle était mal informée de leur calendrier. Son témoignage a montré l'écart entre la simple possibilité d'envoyer un courrier et un droit réel, opposable, de se présenter devant ceux qui décident.

Levin et Ben Gvir revendiquent un tournant

Yariv Levin présente le renforcement des droits des victimes comme une obligation morale du système judiciaire et affirme que les nouvelles règles rendront leur participation plus accessible, tout en protégeant leur sécurité et leur vie privée. Itamar Ben Gvir insiste sur la garantie que la voix des victimes sera entendue avant toute libération et résume sa ligne en une formule : « moins de droits pour les criminels, plus de protection pour les victimes ».

Le vrai test : l'information des victimes

Les règlements entreront en vigueur le 1er décembre, date d'application de la loi de 2025, ou à leur date de publication officielle si celle-ci intervient plus tard. Leur efficacité dépendra d'une question très concrète : les victimes seront-elles prévenues à temps des audiences pour pouvoir utiliser ces nouveaux droits ? Sans information fiable, le délai de 21 jours risque de rester théorique.

Source : The Jerusalem Post

Dès le 1er décembre, en Israël, les victimes de violences sexuelles pourront s'exprimer devant la commission qui examine la libération anticipée de l'agresseur.

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Sources : The Jerusalem Post