La ministre de la Justice vise à transférer les requêtes arabes en Judée-Samarie de la Cour suprême vers les tribunaux administratifs, réduisant ainsi la "politisation".

Le ministre de la Justice Ayelet Shaked rédige un projet de loi révolutionnaire visant à obliger les Arabes palestiniens impliqués dans des litiges fonciers avec des Juifs sur des affaires de planification et de construction en Judée-Samarie à s'adresser en premier lieu au tribunal de district de Jérusalem plutôt qu'immédiatement à la Cour suprême, a rapporté ce matin le Yediyot Aharonot.

Dans le même temps, Ayelet Shaked demande que le traitement de ces pétitions soit transféré au bureau du procureur du district de Jérusalem plutôt qu'au service de la Cour suprême, qui les traite actuellement.

La ministre Shaked, selon le rapport, veut atteindre trois objectifs dans le projet de loi. Le premier est la normalisation de la Judée et de la Samarie. Le second est la fin de la discrimination appliquée aux résidents de Judée-Samarie qui ne «méritent» pas, comme les autres résidents de l'État, de régler les litiges fonciers dans les tribunaux de district et de magistrature pour les affaires civiles et pénales ordinaires.

La Cour suprême israélienne

Le troisième est de réduire le fardeau de la Cour suprême, qui traite aujourd'hui environ 2 000 procédures par an sur cette question, dont des centaines sont déposées par des Arabes palestiniens qui ont fait appel des ordonnances de démolition pour construction illégale.

Le rapport notait que la tentative de Mme Shaked de transférer les pouvoirs de la Cour suprême aux tribunaux locaux sur les litiges fonciers en Judée et Samarie vise à éliminer la «politisation» de ces affaires, de sorte que la Judée et la Samarie soient considérées de la même manière, comme n’importe quelle autre partie d'Israël.

En outre, Shaked propose de transférer des pouvoirs supplémentaires de la Cour suprême aux tribunaux administratifs, y compris des pétitions pour la liberté d'information, des pétitions contre les décisions d'entrer et de quitter Israël, et les audiences pour les ordonnances restrictives.

Source : Arutz 7

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