Nouvelle jurisprudence: Refuser le divorce sera une infraction pénale

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Nouvelle jurisprudence: Refuser le divorce sera une infraction pénale

Dans une décision sans précédent, le procureur général, Avikhai Mandelblit, a décidé que la violation d'une disposition d'un tribunal rabbinique d'accorder le divorce pourrait être considérée comme une infraction pénale. Il a également ordonné qu’une enquête criminelle soit ouverte dans l'affaire qui lui a été présentée, dans laquelle un tribunal rabbinique avait ordonné à un homme de donner le divorce à sa femme Agouna depuis 10 ans et qui continue de refuser de le faire.

Nouvelle jurisprudence: Refuser le divorce sera une infraction pénale

Dans l’affaire susmentionnée portée à la connaissance du Procureur général, le tribunal rabbinique avait constaté que le père du mari était la personne prédominante derrière le refus du divorce, et avait donc décidé d’empêcher le départ du père à l’étranger et ordonné son incarcération pour outrage au tribunal. Le père, en réponse, a décidé d’interjeté appel devant la Cour suprême contre la décision du tribunal rabbinique.

Suite aux conclusions précédentes du tribunal rabbinique, le directeur des tribunaux rabbiniques s’est adressé au procureur général lui demandant qu'une enquête criminelle soit ouverte contre le père, soupçonné d’avoir encourager son fils à violer le jugement octroyant le divorce, et contre le mari et d'autres personnes impliquées.

Dans sa réponse Mandelblitt a clarifié sa position : il existe un intérêt public à donner les outils nécessaires pour faire face à la grande détresse des femmes Agounot et contre l’atteinte à leur liberté et leur dignité ». Par conséquent, sa position suivant celle que le Bureau du Procureur est que dans certaines circonstances, il convient d’appliquer les dispositions pénales prévues à cet effet. La directive a été envoyée à la police israélienne par le biais du Bureau du Procureur.

Source: Israel Ha Yom

 

Copyright: Alliance

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