Le 28/06/07,La commission économique a approuvé lundi 25 juin la proposition de loi de surveillance des frais bancaires par la banque d’Israël. La loi sera approuvée de façon définitive par la Knesset en deuxième et troisième lecture dès mardi 26 juin.

La loi approuvée aujourd’hui a été formulée sur la base de la proposition de loi faite par la banque d’Israël et sur la base de suggestions faites par les membres de la commission. La loi s’appliquera à tous les clients privés et aux commerces en fonction des sommes que fixera le directeur de la banque d’Israël.

La loi entrera en vigueur dans 6 mois et commencera à être appliquée dans un an, afin de donner au contrôleur des banques et aux banques le temps de se préparer. Le contrôleur et les banques ont reçu un temps d’adaptation de 3 mois avec possibilité de le prolonger de 3 mois supplémentaires. Ces périodes de préparation commenceront quand le directeur Stanley Fisher aura terminé de s’organiser. Le contrôleur Roni Hizkia a estimé qu’il aura besoin de 6 mois pour se préparer, mais suite aux pressions du comité, il a accpeté l’emploi du temps présent.

Avec cette loi, le directeur de la banque d’Israël a tout autorité d’agir concernant les frais banquaires. L’application de la loi se fera en trois étapes, l’idée clé est que le directeur de la banque d’Israël a le droit et non l’obligation de passer par toutes les étapes. A la première étape, le directeur peut établir la liste de services banquaires qui seront les seuls à être payants. A la deuxième étape, le directeur de la banque d’Israël peut décider quels sont les services sur lesquels une surveillance sera exercée. A la troisième étape, il peut limiter le prix des frais banquaires comme il le souhaite, ou interdire de faire payer certains frais ou services.

Hizkia a déclaré que la banque a eu besoin de cette loi après qu’a été découverte l’absence de concurrence entre les différentes banques qui proposaient les mêmes services aux mêmes prix. Le vice conseiller juridique du gouvernement a demandé à la commission de donner au directeur de la banque d’Israël et au contrôleur la possibilité d’appliquer la loi comme ils l’entendent et de ne pas leur lier les mains. En effet, les membres de la commission voulaient ajouter des instructions qui obligent le directeur à prendre des mesures qu’il ne peut pas contrôler. La formule de loi approuvée montre que malgré les pressions exercées par les banques, la banque d’Israël est sortie vainqueur dans la question des frais banquaires.

Le dirigeant de la commission, le député Moché Kahlon (Likoud), a déclaré après l’approbation de la loi que quand elle sera appliquée, les sujets des frais banquaires et la possibilité de comparer entre les banques et les frais qu’elles prélèvent seront transparents, les clients pourront passer d’une banque à l’autre, cela est aussi régi par la loi. Au bout du compte c’est le consommateur qui bénéficiera de cette loi, il ne sera plus obligée de payer de frais pour la moindre action banquaire et pourra changer de banque sans se ruiner en frais de fermeture et d’ouverture de compte et autres.