Article paru dans "Cyberpresse",le 17/12/07

Un contrat est un contrat, et les tribunaux civils, aussi laïques soient-ils, ne peuvent pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu'il comporte des clauses religieuses. Ce jugement de la Cour suprême, rendu public hier, est déterminant pour les femmes des minorités.
    
Au palmarès des divorces qui tournent mal, celui-ci se positionne bien.

Stephanie Bruker et Benjamin Marcovitz se marièrent, eurent deux enfants... et le conte de fées s'arrête là. Il y eut ensuite rupture, une rupture si acrimonieuse qu'elle a abouti à la Cour suprême du Canada.

Le divorce civil est survenu en 1981. M. Marcovitz avait 48 ans et Mme Bruker en avait 31. Tous deux juifs orthodoxes, ils s'entendaient alors pour se présenter rapidement devant un rabbin afin obtenir aussi un divorce juif, appelé get.

Une femme ne peut obtenir le get que si son mari y consent. Sans le get, la femme ne peut pas se remarier, et tout enfant né d'un remariage civil est considéré comme illégitime par la loi juive.

M. Marcovitz a finalement mis 15 ans avant d'accorder le get à son ex. Soutenant qu'elle n'a jamais pu se remarier à cause de ce refus, Mme Bruker a réclamé des dommages et intérêts devant les tribunaux. M. Marcovitz, lui, a plaidé la liberté de religion.

En 2003, la Cour supérieure a donné raison à Mme Bruker et lui a accordé 47 500$. En 2005, la Cour d'appel du Québec a conclu au contraire que les tribunaux civils ne devaient pas soupeser et interpréter des obligations religieuses.

Hier, la Cour suprême a tranché. À sept juges contre deux, la Cour a décidé que des dommages et intérêts s'imposent dans cette affaire, que les tribunaux ne sont pas appelés ici à se prononcer sur une norme religieuse mais à décider, comme ils le font couramment, si le contrat est valide. Or, en l'occurrence, M.Marcovitz avait consenti au get de son plein gré, en présence de son avocat.

Vrai, peut-on lire dans le jugement signé par Rosalie Silberman Abella, «une personne ne peut être forcée à exécuter une obligation morale». On ne pourrait pas, par exemple, forcer quelqu'un à faire la charité. «Mais si une personne s'engage par contrat à un organisme de charité à faire un don, l'obligation peut très bien devenir une obligation valide» si le contrat respecte les règles de l'art.

Dans cette cause, note la juge Abella, «l'atteinte à la liberté de religion de l'époux est beaucoup moins grave que le préjudice causé tant à l'épouse personnellement, qu'à l'intérêt, pour le public, d'assurer la protection de valeurs fondamentales tels les droits à l'égalité et l'exercice indépendant du choix pour une personne de se marier et de divorcer».

Au surplus, dit la Cour suprême, M. Marcovitz n'a jamais fourni de motif religieux à son refus d'accorder le get. Il a plutôt déclaré: «Mme Bruker m'a harcelé, elle a éloigné mes enfants de moi, elle m'a volé de l'argent, elle a volé de l'argenterie à ma mère, elle m'a empêché d'exercer pleinement mes droits de visite des enfants. Voilà les motifs.»

«Cet aveu confirme, selon moi, que son refus d'accorder le get était fondé moins sur une conviction religieuse, que sur le fait qu'il était fâché contre Mme Bruker», écrit la juge Abella.

Deux juges de la Cour suprême (les Québécoises Marie Deschamps et Louise Charron) ont exprimé leur dissidence dans cette affaire.

Pour elles, les tribunaux ne doivent pas «être placés dans une situation où ils doivent sanctionner la violation de droits religieux. Les tribunaux ne peuvent utiliser leur pouvoir laïque pour pénaliser le refus de consentir au get, le non-paiement du mahr islamique (offrande de l'époux à sa femme lors du mariage), le refus d'élever les enfants dans une confession donnée, le refus de porter le voile, le non-respect des fêtes religieuses, etc.»

Féministe ou pas, ce jugement?

La majorité a cependant prévalu, au grand dam d'Anne-France Goldwater, avocate de M. Marcovitz. «En tant qu'anglophone juive, ethnique et fédéraliste pure et dure, je suis vraiment déçue. Vraiment déçue que le Canada comprenne si mal le Québec, qui a travaillé si dur à se libérer de quelque religion que ce soit. Faut-il vraiment s'inquiéter pour des enfants qu'une religion décrète "illégitimes" alors que ça n'existe plus, ces histoires-là, pour nous? Après la Révolution tranquille, voici la régression tranquille!»

Pour sa part, Alan Stein, avocat de Mme Bruker (qui vit aujourd'hui à New York), jubilait. «Ce jugement consacre le fait que, lorsqu'on signe un contrat, même quand il contient une dimension religieuse, il faut s'y conformer.»

Pascale Fournier, professeure de droit à l'Université d'Ottawa, se réjouit quant à elle du fait que la Cour suprême ne se soit pas contentée de consacrer ce principe. «La Cour suprême y est allée d'un jugement politique et féministe qui va au-delà de mes espérances», dit-elle.

Ironie des ironies, dans ce cas-là, la laïcité à tous crins n'aurait pas consacré l'égalité des sexes mais perpétué la discrimination, poursuit Mme Fournier. «Les femmes de groupes minoritaires étaient jusqu'ici trop souvent victimes d'une double discrimination. À la discrimination exercée par leur propre groupe s'ajoutait celle des tribunaux qui leur disaient: "Madame, retournez voir votre rabbin, retournez voir votre imam. Nous, on ne peut rien pour vous."»

Frank Schlesinger, conseiller juridique au Congrès juif canadien, relève lui aussi que ce jugement est très important pour les femmes juives. «Dans le droit juif, en matière de divorce, il y a préjudice pour les femmes parce qu'il revient au mari d'accorder ou pas le get. Ce jugement rétablit donc un certain équilibre.»