Un recours collectif en justice contre l'entreprise de livraison Wolt en Israël

Actualités, Alyah Story, Israël - le - par .
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Un recours collectif contre l'entreprise de livraison Wolt en Israël

Recours collectif : Wolt sera-t-il obligé de reconnaître les coursiers comme des employés de l'entreprise ?

Le tribunal du travail a accepté la demande de mener une action collective contre Wolt, sur la question de savoir si les livreurs de l'entreprise doivent être considérés comme des employés de l'entreprise et non comme des auto-entrepreneurs comme l'exige l'entreprise Wolt afin de ne pas payer entre autre, les charges de ses livreurs.
La décision peut affecter toutes les livraisons fournies par Wolt en Israël.
Wolt a l'intention de faire appel.

En ce qui concerne le paiement des indemnités de retraite, de vacances et de déplacement, le Tribunal du travail a accepté la demande de mener une action collective et de savoir si les livreurs méritent d'être payés.

Une autre décision intéressante du tribunal concernait le volet indemnité de déplacement. Alors que Wolt soutenait que les coursiers n'avaient pas besoin des transports en commun pour se rendre au travail, le tribunal a rejeté la position de l'entreprise et a déclaré :

"Les coursiers arrivent de chez eux avant de commencer leur journée de travail pour se rendre au premier restaurant pour récolter leur première livraison et à la fin de la journée, ils doivent  rentrés chez eux lorsque la dernière livraison est terminée, et c'est ainsi chaque fois que  la plate-forme est utilisée par les restaurants."

Il est probable que dans certains cas au moins la distance entre l'adresse de l'employé et le lieu de prise en charge dépasse 500 mètres.

En règle générale, un employé n'est pas autorisé à renoncer à des droits contraignants (droits qui sont obligatoires selon la loi, BA),  dans des circonstances où les termes du contrat entre le demandeur et l'intimé lui ont été imposées ainsi qu'aux autres coursiers et il évoque également une situation de qualification erronée de la relation entre le donneur d'ordre et de prestataire de services ».

A noter que le critère principal pour l'examen des relations salarié-employeur est le "test d'intégration" , à savoir si le livreur est un salarié intégré dans une structure ou si il est une structure lui même, comme auto-entrepreneur, travaillant pour son compte et dont Wolt serait son seul client.

Dans ce contexte et en examinant la relation d'emploi, le tribunal est parvenu à une conclusion provisoire selon laquelle il existe une possibilité raisonnable d'une relation d'emploi, donc de salarié, entre Wolt et ses livreurs.

Il convient de noter qu'il ne s'agit que d'une approbation pour gérer un recours collectif et que cette décision peut changer au cours de l'administration du recours collectif.

Réponse de Walt à la décision : "Des erreurs fondamentales ont été commises lors de l'approbation de la demande et nous avons l'intention de faire appel devant le tribunal national."

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