Un groupe de palestiniens de Samarie vivant sous l'administration de l'Autorité palestinienne (AP) ont déposé une requête demandant que le droit israélien du travail soit appliqué dans la région où ils travaillent - la région industrielle de Nitzanei Shalom, juste après la ligne d'armistice de 1949 à l'est de Netanya.

La raison du procès est un désir des travailleurs arabes de recevoir divers droits sociaux inscrits dans les lois israéliennes, des avantages dont ils ne bénéficient pas actuellement sous l’AP.

Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Tel Aviv-Jaffa a statué contre les travailleurs, décidant de ne pas appliquer la loi israélienne à leurs conditions de travail. Les plaideurs arabes ont même été obligés de payer 20.000 shekels de frais et dépens.

Les Palestiniens avaient fait appel de la décision du conseil des Prud’hommes, mais en vain: le TGI a confirmé le verdict précédent.

Selon la décision, la création de l'usine dans la région était un projet financier conjoint entre Israéliens et Arabes palestiniens, et conçu comme une opportunité d'emploi pour les palestiniens. Ce n’est pas une enclave israélienne d'une communauté israélienne où la loi israélienne pourrait être appliquée, ont statué les juges.

Le Tribunal a en outre précisé que les parties avaient convenu d'appliquer la loi jordanienne dans les contrats de travail qui ont été signés par les travailleurs, et a estimé que la législation jordanienne s’appliquait sur les conditions de travail des travailleurs.

Depuis 2008, les Arabes palestiniens travaillant à l'usine reçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur au salaire minimum israélien (4650NIS – 1126 euros).

Source : Arutz 7