Israel : Vous avez décidé d'acheter un appartement neuf en Israël ? Alors lisez ceci.

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Lior Pick avocat fiscaliste

 

Vous avez décidé d'acheter un appartement neuf. Vous avez effectué toutes les recherches nécessaires et avez enfin trouvé l'appartement idéal dans le quartier idéal.

Vous êtes enfin proche du grand moment: la conclusion du contrat. Cependant, avant de signer ce dernier, il est important d'examiner attentivement ses clauses ainsi que ses annexes afin d'éviter toute mauvaise surprise au moment de la remise des clefs.

 Etude rigoureuse du contrat

Il est conseillé d'étudier rigoureusement le contrat d'acquisition ainsi que les documents techniques qui lui sont annexés et de recevoir l'opinion légale d'un avocat. Vous conserverez tous ses documents en cas d'aléa futur.

 

Avez-vous reçu l'intégralité des documents ?

La Loi exige du promoteur immobilier de joindre au contrat la notice technique descriptive du logement, les plans d'étage, d'entrée et du toit.

De même, il convient de joindre un plan du sol. Ledit document comprend les instructions sur l'entretien et les matériaux utilisés.

 Toutes les caractéristiques doivent figurer dans le contrat

Le contrat de vente doit préciser l'ensemble des frais et taxes et une description exacte.

Notamment, le contrat doit préciser les projets du promoteur une fois la construction achevée, y compris les projets concernant les jardins, l'aménagement paysager, les réseaux de connexion aux différents services (électricité, gaz, eau).

Le contrat doit notifier le taux des paiements et de l'indexation, la police d'assurance, les garanties bancaires, la date du transfert de propriété, la date d'enregistrement des droits au nom de l'acheteur.

Il convient de vérifier si les coûts d'aménagement futurs sont inclus dans le prix de l'appartement et ce qu'ils visent exactement. Dans le cas où ils ne sont pas inclus, soyez informé au préalable et par écrit du montant à payer.

Date de livraison du bien

Le contrat doit fixer la date de livraison du logement.

Une clause peut permettre un retard de livraison pour des motifs indépendants de la volonté du promoteur. Assurez-vous alors que le contrat prévoit des dommages et intérêts pour l'acheteur.

Attention, une telle clause est discriminatoire si elle ne précise pas expressément que les causes de retard sont indépendantes de la volonté du promoteur.

 

Notice technique

Tous les contrats d'acquisition doivent obligatoirement être annexés d'une notice technique et il est important de bien examiner que celle-ci est conforme aux exigences. En effet, la notice explicative fait partie intégrante du contrat d'acquisition.

Elle doit être détaillée méticuleusement afin d'éviter toute erreur ou toute interprétation (les mesures, les types de matériaux, les noms des éléments, les noms des fabricants...tout doit y être parfaitement clair).

 

Les plans de l'appartement

Le promoteur a l'obligation de joindre au contrat les plans de l'appartement (echelle:1/100).

Il convient de vérifier que soient inclus les emplacements et les mesures de tout ce qui est joint au logement, à partir de l'entrepôt jusqu'aux places de stationnement.

Les plans doivent indiquer la situation exacte de l'appartement au sein de l'immeuble.

 

La superficie de l'appartement

La superficie du logement est livrée afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation.

Cependant, de nombreux entrepreneurs tentent de vendre des superficies qui n'existent pas. Vous devez donc vous assurez que la superficie est inscrite dans le contrat. 

Et surtout, il convient de se méfier de l'expression ''surface habitable''. En effet, certains entrepreneurs font inclure dans la surface habitable les parties communes telles que le toit, la cage d'escalier. Toutefois, la surface habitable ne doit viser que la superficie de l'appartement jusqu'à sa porte d'entrée, et pas au-delà. Il n'est pas acceptable que soient inclus les ascenseurs, la cage d'escalier, le balcon et autres parties communes.

 

Les murs

Il est utile de savoir que la superficie de l'appartement pour laquelle vous avez signé est susceptible d'être quelque peu réduite en réalité. En effet, elle comprend la moitié de l'épaisseur des murs. Ici, l'entrepreneur ne tente pas d'arrondir les angles !

 

"Tout compris"

Vous devez vérifier si le prix inclut le parking, l'entrepôt et toutes les indexations de la propriété commune.

Si un détail n'apparait pas dans le contrat, cela signifie qu'il y a de fortes chances qu'il n'apparaitra pas non plus au sein de votre logement !

 

La propriété commune

Vous devez porter une attention particulière aux parties qui sont de propriété commune et à la façon dont elles sont règlementées (l'entrée de l'immeuble, le parking, l'accès au toit, le toit…).

Il convient de vérifier également si le vendeur qui n'est pas propriétaire d'un appartement de l'immeuble ou tout autre individu externe conservera des droits sur des parties de la copropriété, au moment de l'enregistrement de la copropriété.

 

Mise en garde (''aarat azahara'')

Le vendeur n'a pas le droit d'inclure dans le contrat d'acquisition une clause vous empêchant d'enregistrer une mise en garde. Une telle clause serait discriminatoire, même s'il vous accorde une autre garantie.

 

La correction des imperfections

Assurez-vous que le contrat inclut une clause selon laquelle l'entrepreneur est responsable en cas de réparation des irrégularités.

Cette clause signifie que l'entrepreneur a l'obligation de corriger les imperfections de l'immeuble durant une période prédéfinie après la livraison du bien.

 

Ouverture aux changements

Il est important de veillez à ce que le contrat prévoit une clause qui vous permette de demander au vendeur de faire des changements ou ajouts dans le logement.

Assurez-vous que de tels changements seront exécutés par et sous la responsabilité du vendeur, et non par des sous-traitants.

Toute demande de modification importante doit être faite par écrit et annexée au contrat. Le prix, la date d'exécution et la remise du bien doivent être déterminés.

 Vous êtes sur le point de signer un contrat d'acquisition. Il s'agit d'une transaction importante ! Est venu le temps de demander, voire même exiger, du promoteur, des changements, améliorations dans l'appartement.

Vous avez obtenu un changement? Exigez un écrit !

 

TVA et réception du bien

Il est conseillé de vérifier si le paiement de la TVA est inclus dans le prix de l'appartement.

Enfin, il convient de se méfier de la clause qui énonce que la réception de l'appartement est un élément probant de la conformité et du bon état de ce dernier.

 

Notes générales

Même si les honoraires de l'avocat de l'entrepreneur sont à votre charge, il est important que vous vous appuyez également sur votre propre avocat car il faut savoir que l'avocat du promoteur ne tiendra absolument pas compte de vos intérêts.

Au-delà de cela, assurez-vous que le sol appartient effectivement au promoteur ou bien qu'il a des droits sur celui-ci, qu'un permis de construire a été légalement délivré, et que le bien a été enregistré au cadastre (registre foncier - Tabo).

Dans le contrat, le promoteur doit s'obliger d'inscrire l'appartement au Tabo dans un délai déterminé à l' avance, lorsqu'il est nécessaire que des garanties de vente soient mise en place et lorsque la construction n'est pas menée à son terme. Dans le cas contraire, vous risquez d'être face à la désagréable situation de devoir payer une hypothèque sur un bien que vous ne recevez finalement pas.

Enfin, il est important que vous vous rendiez à la municipalité afin d'analyser les plans de construction de la ville et de vous assurer que la construction d'une tour, d'une route, d'une gare routière, ou autre, ne soit pas planifiée tout près de l'appartement de vos rêves.

 

Immobilier – Le guide de l'acquéreur

 

 

 

Lior Pick, avocat fiscaliste, expert comptable et Vice-President Israël de STEP (Society of Trust and Estate Practioners)

 

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