L'ex-procureur de la CPI condamné à verser 25 millions de Shekels aux familles d'ex-otages

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Par Claudine Douillet
Un tribunal israélien condamne Karim Khan à verser 25 millions de shekels aux familles d’ex-otages

 Le tribunal de district de Jérusalem a condamné l’ancien procureur de la Cour pénale internationale à verser 25 millions de shekels de dommages et intérêts aux proches de trois Israéliens enlevés le 7 octobre 2023. La décision, rendue en l’absence de réponse de Karim Khan à la procédure, ne constitue pas un jugement contradictoire établissant au fond sa responsabilité dans la durée de leur captivité.

Jérusalem  La décision a été rendue le 5 novembre et rapportée publiquement le 16 novembre. Le tribunal de district de Jérusalem ordonne à Karim Khan, ancien procureur de la Cour pénale internationale (CPI), de verser 25 millions de shekels environ 7,7 millions de dollars  aux familles de trois anciens otages israéliens. Il doit également payer 2,5 millions de shekels de frais juridiques, avant TVA.

La procédure a été engagée en août 2025 par l’organisation israélienne Shurat HaDin au nom des proches d’Eitan Mor, d’Avinatan Or et d’Omri Miran. Tous trois avaient été enlevés par le Hamas le 7 octobre 2023 et détenus dans la bande de Gaza. Ils ont été libérés en octobre 2025.

Ce que reprochaient les familles à Karim Khan

La plainte mettait en cause la manière dont le procureur avait traité les crimes commis le 7 octobre et la détention des otages. Les plaignants lui reprochaient notamment d’avoir tardé à demander des mandats d’arrêt contre des responsables du Hamas et de ne pas avoir visé d’autres responsables qu’ils estimaient impliqués dans la prise d’otages.

Ils contestaient aussi sa décision de demander simultanément des mandats contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, le ministre de la Défense de l’époque Yoav Gallant et des dirigeants du Hamas. Selon la plainte, cette démarche aurait placé les responsables israéliens et ceux du Hamas sur un même plan et renforcé la légitimité internationale du mouvement terroriste. Les familles estimaient que cette position avait contribué à prolonger la captivité.

Ce sont les arguments des demandeurs : ils ne doivent pas être présentés comme des faits établis indépendamment par le tribunal. La décision rendue ne permet pas non plus d’affirmer que la conduite de Karim Khan a effectivement prolongé la détention des otages.

Une décision rendue faute de réponse

Le point déterminant est procédural. Selon les informations publiées sur le dossier, la notification de la plainte a été remise à Karim Khan en mai 2026. Il n’a pas présenté de réponse avant l’échéance fixée par le tribunal, en septembre. Le juge a ensuite accordé les montants demandés.

Autrement dit, le tribunal n’a pas entendu les arguments des deux parties dans un débat contradictoire avant de fixer les dommages. Il est donc essentiel de distinguer cette décision civile d’un jugement après examen complet des preuves et des arguments de Karim Khan. La somme est bien ordonnée par le tribunal, mais le mécanisme par lequel elle a été accordée doit être expliqué pour comprendre sa portée.

Pourquoi la CPI est au cœur de l’affaire

La Cour pénale internationale siège à La Haye. Elle poursuit des personnes soupçonnées de crimes relevant de sa compétence, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Son procureur peut demander des mandats d’arrêt ; ce sont ensuite les juges de la CPI qui décident de les délivrer ou non.

Le 20 mai 2024, Karim Khan avait annoncé demander des mandats contre Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant, ainsi que contre trois dirigeants du Hamas : Yahya Sinwar, Ismaïl Haniyeh et Mohammed Deif. Les juges ont délivré en novembre 2024 des mandats contre Netanyahou, Gallant et Deif. La CPI est distincte de la Cour internationale de Justice, qui règle des différends entre États et ne juge pas des individus au pénal.

Le recouvrement reste à venir

La décision prévoit une somme importante, mais son recouvrement n’est pas automatique à l’étranger. Les avocats des familles ont annoncé vouloir engager des démarches au Royaume-Uni, où Karim Khan réside, afin de faire reconnaître et exécuter le jugement sur place.

L’affaire ouvre ainsi un débat sur la responsabilité personnelle d’un responsable d’une juridiction internationale et sur les moyens dont disposent les victimes pour contester ses décisions. Mais, à ce stade, le fait central est plus limité : un tribunal israélien a accordé des dommages et intérêts aux familles, après l’absence de réponse du défendeur à la procédure. La décision ne constitue pas, à elle seule, une démonstration judiciaire que ses actes ont prolongé la captivité.

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