Le Comité ministériel sur la législation a approuvé aujourd'hui (dimanche) la modification de la loi  concernant les mineurs. La loi rectifiée permettra à l’avenir d’infliger une peine de prison à un mineur de 14 ans et plus qui a été reconnu coupable d'homicide ou d'assassinat. L'amendement, initié par la Ministre de la Justice Ayelet Shaked s’inscrit dans le contexte de la participation de nombreux mineurs à la vague actuelle de terrorisme.

"Malheureusement, le terrorisme n'a pas d'âge, et actuellement il n'y a pas de peine qui corresponde à l'esprit de la cruelle réalité dans laquelle nous nous trouvons ", a déclaré Shaked. "Afin de créer la dissuasion et de provoquer des changements effectifs, nous devons apporter les modulations nécessaires. L'amendement vise à accorder une protection spéciale aux mineurs et en même temps à donner une réponse écrasante à tout celui qui pense que la main de la justice ne s’abattra pas sur lui".

Une peine de prison pour les mineurs terroristes

Jusqu'à cet amendement, aucune peine de prison n’était imposable aux mineurs ayant commis un homicide involontaire ou un assassinat entre l’âge de 12-14 ans, et même après avoir passé l'âge de 14 ans.  Le tribunal pouvait ordonner la détention d'un mineur dans une maison de correction mais seulement jusqu'à l'âge de 20 ans. La modification devrait permettre au tribunal d'ordonner la détention d'un mineur condamné dans une maison de correction jusqu'à l’âge de 14 ans pour ensuite lui faire poursuivre sa peine en prison.

Selon le projet de loi, le tribunal peut ordonner l’application du suivi du mineur avant son transfert à la prison, peut changer sa peine pour qu’il reste dans un établissement fermé ou bien annuler sa peine. En raison de la complexité de la proposition et le fait qu'elle concerne des mineurs très jeunes, elle restera en vigueur pendant trois ans, puis sera examinée de nouveau.

Source : nrg.co.il