BORDEAUX, le 31/01/07 - Le commissaire du gouvernement a demandé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler la condamnation de la SNCF pour son rôle dans la déportation de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.

La condamnation a été prononcée le 6 juin dernier par le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne). Ce dossier porte spécifiquement sur quatre membres de la famille du député européen des Verts Alain Lipietz.

La cour a mis sa décision en délibéré à deux semaines.

Pour le commissaire du gouvernement, Didier Péano, la SNCF, qui avait fait appel, "a apporté son concours à des actes qui relèvent de la police administrative".

Ceci implique, a-t-il fait valoir, que c'est à l'Etat, condamné en première instance pour les mêmes faits et qui n'a pas fait appel, que revient la réparation du préjudice.

Il n'a pas relevé une "faute distinctive de la SNCF" qui aurait selon lui pu justifier sa condamnation.

Sur la prescription des faits avancés par les avocats de la SNCF, il a laissé à la cour le soin de déterminer la date à laquelle elle démarre en fonction de la connaissance des faits et du préjudice. Il a écarté l'imprescriptibilité qui s'attache aux crimes contre l'Humanité qui relève de "la juridiction pénale".

Me Rémy Rouquette a, au nom de la famille Lipietz, dénoncé la rôle des dirigeants de la SNCF de l'époque, estimant qu'en facturant les transports à l'Etat après la Libération puis en le menaçant d'appliquer des intérêts de retard, elle avait prouvé sa "collaboration active".

"La facture balaie l'argument de la contrainte", a-t-il dit en réponse aux avocats de la SNCF qui avaient indiqué qu'elle avait agi sur réquisition. Il a souligné le fait que la société de transports avait "par cupidité" fourni des wagons à bestiaux et n'avait pas daigné offrir de l'eau aux déportés.

"La SNCF n'avait aucune marge de manoeuvre", a expliqué son avocat, Me Yves Baudelot, estimant qu'en tout état de cause, c'était à l'Etat et à lui seul de payer.

Depuis le jugement de Toulouse, a-t-il dit, la SNCF a été saisie de près de 1.800 demandes semblables d'indemnisation de familles de victimes.

Après l'audience, Alain Lipietz a exprimé devant la presse sa "profonde déception" mais a souligné que le commissaire du gouvernement n'avait pas remis en cause la condamnation de l'Etat.

L'Etat français et la SNCF avaient été condamnés en juin, pour la première fois, en raison de leur rôle dans la déportation de Juifs sous l'occupation allemande.

L'Etat avait été condamné à verser 25.000 euros à l'oncle d'Alain Lipietz, 15.000 euros au député européen et à sa soeur. Le tribunal avait en outre condamné la SNCF à verser 12.500 euros à l'oncle d'Alain Lipietz, 7.500 euros à l'eurodéputé et à sa soeur. L'Etat et la SNCF avaient à verser 1.000 euros à chacun des plaignants au titre des frais judiciaires.