Les personnes qui vivent en Israël plus de 183 jours par an (6 mois) devront prouver qu’elles ne sont pas des résidents.

L'administration fiscale d'Israël a travaillé sans cesse sur une loi destinée à donner plus d'outils et de pouvoirs dans la guerre sur les revenus non déclarés. Dans ce contexte, le "fisc" israélien cherche à étendre l'obligation de produire des déclarations fiscales, afin de rendre les comptes des contribuables plus transparents et qu'il puisse décider s’ils paient l'impôt nécessaire ou cachent des revenus à l'État.

A cet effet, l'obligation de produire des déclarations a été élargie à une question qui peut sembler technique, mais qui, en fait, aura un effet dramatique sur beaucoup de personnes: les hommes d'affaires israéliens qui déménagent à l'étranger pour un certain temps, et les citoyens étrangers vivant en Israël inconnus de l'administration fiscale.

La modification législative concerne le critère de présence physique qui détermine si oui ou non une personne est résidente en Israël et ce, à des fins fiscales. En vertu de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu, un résident israélien est assujetti à l'impôt sur le revenu sur son revenu international, alors qu'un résident étranger n’est imposable que sur le revenu gagné en Israël.

La résidence est déterminée selon le test du «centre de vie» d'une personne, de sorte que sa connexion à Israël est examinée en fonction de critères tels que la possession d'une maison et d’un véhicule en Israël, le fait d’avoir de la famille dans le pays, les liens économiques, et ainsi de suite.

Il y a cependant un test supplémentaire pour déterminer la résidence, qui est le critère de présence physique, selon lequel une personne qui est présente en Israël depuis plus de 183 jours par an (6 mois) est supposée être un résident israélien.

Cette hypothèse est réfutable, et dans de nombreux cas, les personnes qui passent plus de 183 jours par an en Israël ne font pas de déclaration d’impôts à l'administration fiscale d'Israël, en se fondant sur les autres tests de résidence et sur les avis d'experts, qui bouleversent l'hypothèse de la présence physique. Dans de tels cas, il se peut qu’elles ne fassent aucune déclaration à l'administration fiscale.

Dans le cadre du nouvel amendement, une personne qui prétend ne pas être un résident d'Israël, mais qui se situe dans l'hypothèse de la présence physique, c’est-à-dire en Israël plus de 6 mois par an, sera tenue de faire une déclaration détaillant les faits sur lesquels elle affirme ne pas être un résident, documents à l'appui.

Source: globes.co.il

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