Dans une décision qui va faire jurisprudence, la juge du TGI de Jérusalem, Tamar Bazak-Rappaport a infligé une amende de 6 millions NIS à Israel Railways [SNCF israélienne] pour ne pas avoir appliqué correctement la loi sur l’interdiction de fumer dans deux de ses gares (à l’extérieur et à l’intérieur).

La décision a également condamné la compagnie à payer 1 million NIS aux avocats des demandeurs et 200 000 NIS aux demandeurs.

La décision qui inflige la plus haute amende jamais donnée dans une affaire d'application de la loi sur l’interdiction de fumer est susceptible de faire jurisprudence pour également trois entités: CityPass l’opérateur du tram de Jérusalem; la municipalité de Jérusalem, qui n'a pas donné une seule amende pour les fumeurs dans les 23 gares du tram, même si elle est chargée de le faire; et le ministère de la Santé, qui a fait passer une loi en 2012 qui interdit de fumer dans tous les arrêts de bus couverts du pays, mais qui n’a jamais pris les décrets d’application.

L'amende pour fumer une cigarette dans les lieux publics prévue par la loi est de 1000 NIS.

L’affaire a commencé lorsque les avocats Shmuel Aharonson et Ofer Levy au nom de Boaz Elias et Reut Barhad-Goldfarb qui ne supportaient plus d’être exposés - contre leur gré - à la fumée passive dans les gares d’Israel Railways. Il a fallu deux ans, un temps relativement court, pour que le tribunal accepte que cela soit une action collective et se prononce en faveur des demandeurs et contre la société.

La décision de Rappaport s’est fondée sur deux affaires déjà jugées, une menée par l’avocat du Conseil israélien pour la prévention de fumer, Amos Hausner, qui a gagné un procès contre le Restaurant Focacetta de jérusalem en 2006, et une, par l’intermédiaire de la toute première action collective contre un restaurant de Tel Aviv Bella Shlomkin.

Les deux restaurants avaient omis d'appliquer l'interdiction de fumer lois dans leurs établissements.

Aujourd'hui en Israël, contrairement à la plupart des pays, les personnes et les établissements publics ne respectent pas la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics et ne sont pas verbalisés.

Interrogé sur la décision du tribunal, le bureau du porte-parole de la municipalité de Jérusalem a déclaré, «La municipalité s’applique à faire respecter la loi contre les fumeurs dans les lieux publics, conformément à ses priorités…Elle a été l'une des premières municipalités à appliquer les lois dans les stades de football et les hôpitaux.

L'application va commencer dans les arrêts de tram dans les deux prochains mois par les policiers municipaux, bien sûr, conformément à notre liste de priorités. »

Source :jpost

Copyright: Alliance

Cet article ne peut être repris par aucun autre média ni radio, ni presse écrite ni presse numérique sans l'autorisation de la direction.

Dans le cas contraire des poursuites pourront être engagées.