Israel : achat de votre logement unique en Israel et sa planification fiscale.

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L'acquisition d'un bien unique à usage de logement - Planification fiscale applicable aux nouveaux immigrants

 

Lior Pick, avocat fiscaliste, expert-comptable et vice-president Israël de STEP (Society of Trust and Estate Practioners)

 

Le 19 mai 2013, l'Administration fiscale a publié une décision reflétant sa position en matière d'imposition des nouveaux immigrants lors de l'acquisition d'un appartement unique à usage de logement.

 

En l'espèce, en raison d'une compréhension erronée de la Loi, des nouveaux immigrants ont déclaré l'acquisition de leur unique appartement à usage de logement sur le fondement de la réglementation 12 issue du Règlement sur la fiscalité immobilière (Plus-value et acquisition) (Impôt sur l'acquisition).

Cependant, au regard de l'article 9 de la Loi traitant de la fiscalité immobilière (Plus-value et acquisition), lequel détermine les tranches d'imposition en matière d'une telle acquisition, les nouveaux immigrants ont le droit à des taux d'imposition réduits.

 

Dans un premier temps, il convient de souligner que la règlementation 12 issue du Règlement met en place un allègement fiscal lors de l'acquisition d'un appartement à usage de logement, un commerce ou un terrain à construire. Celui-ci est applicable aux nouveaux immigrants qui achètent un tel bien durant la période fixée par ledit Règlement.

Notons que durant l'année 2013, l'impôt sur l'acquisition s'élevait aux taux suivants :

-          Taux de 0.5% applicable aux biens dont la valeur est de 1.593.755 Shekels maximum.

 

-          Taux de 5% applicables aux biens dont la valeur est supérieure à 1.593.755 Shekels.

 

En outre, lorsque le bien acquis par un nouvel immigrant constitue un appartement unique à usage de logement, tel que défini par l'article 9 de la Loi, l'individu a le droit, conformément aux dispositions dudit article, à une imposition à un taux moindre que celui prévu par la réglementation 12.

De ce fait, l'utilisation de la réglementation 12 par un nouvel immigrant qui acquiert un appartement lui cause une taxation à un taux plus élevé.

Enfin, il est important de savoir que, dans le cas où le nouvel immigrant acquiert un appartement à usage de logement ou un commerce ou un terrain à bâtir supplémentaire, l'utilisation de la réglementation 12 lui permet alors de jouir d'une taxation plus avantageuse que celle prévue par la Loi.

 

Au regard de cela et afin de profiter des avantages d'une imposition allégée lors d'une acquisition, il est conseillé d'agir de la sorte :

 

1/ Dans sa déclaration d'impôt, un nouvel immigrant a déclaré la plus-value à raison de l'acquisition d'un appartement unique. L'individu a également introduit une requête afin d'être exonéré en vertu de la réglementation 12.

L'évaluation de l'impôt sera alors diffusée en fonction des taux prévus par la Loi, et non par le Règlement, sous réserve qu'une notification en ce sens soit transmise au contribuable avant ladite diffusion.

 

2/ Dans sa déclaration d'impôt, un nouvel immigrant a signalé la plus-value à raison de l'acquisition d'un appartement supplémentaire. L'individu prévoit de vendre cet appartement durant la période déterminée par l'article 9 de la Loi. Il demande ainsi que lui soit appliquée l'exonération en vertu de la règlementation 12.

L'évaluation de l'impôt sera diffusée au regard de la réglementation 12 et une notification en ce sens sera envoyée au contribuable.

Dans le cas où le contribuable vend son appartement supplémentaire, dans les termes prévus par la Loi, il se doit de saisir les Autorités fiscales de sa région en demande de modification de l'évaluation de l'impôt qui lui incombe. Autrement dit, l'évaluation de l'impôt devra être effectuée à raison de l'acquisition d'un appartement unique, et non plus supplémentaire.

 

3/ L'acquéreur d'un appartement supplémentaire avait réclamé que lui soit appliqué l'allègement fiscal en vertu de la règlementation 12. Par la suite, il saisit les Autorités fiscales d'une demande tendant à la modification de l'évaluation de son imposition, conformément aux taux applicables en vertu de l'article 9.

Sera fait droit à sa requête uniquement lorsqu'elle a eu lieu durant la période fixée par l'article 85 de la Loi concernant les modifications de l'évaluation d'impôt.

 

 

Pick Lior 

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