Paradis fiscaux : Suisse et Singapour c'est fini. Par Lior Pick

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La fin du secret bancaire – La Suisse et Singapour sont parties à un Accord international visant à lutter contre les paradis fiscaux

 

La Suisse et Singapour, considérés de par le monde comme étant des paradis fiscaux, ont rejoint les Etats disposés à s'échanger automatiquement des informations bancaires et financières, et ce à des fins fiscales. Cette étape constitue une percée majeure dans la lutte pour en finir avec le secret bancaire.

 

L'Organisation de coopération et de développement économiques a élaboré une norme uniforme conçue pour simplifier l'échange des renseignements.

En vertu d'un tel Accord, lequel a été signé par quarante-sept pays (dont trente-quatre sont membres de l'OCDE), les renseignements seront automatiquement échangés sur une base annuelle. Sont visés les données bancaires des contribuables, les données des comptes courants, les revenus issus de la distribution de dividendes, les intérêts et la vente de titres.

L'objectif étant de calculer les impôts sur les gains en capital.

Ainsi, les Gouvernements pourront assurément évaluer les impôts dus par les personnes physiques et morales qui tentaient de se dissimuler dans des juridictions étrangères.

 

Le fait que la Suisse et Singapour ont rejoint les parties audit Accord est une étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale, lutte menée de manière de plus en plus intensive depuis la crise économique mondiale.

 

Le premier groupe de signataires a pour objectif d'engager les échanges d'informations jusqu'en 2017 et à raison de données fiscales collectées depuis la fin de l'année 2015.

Sera accordé aux Institutions bancaires le délai d'une année afin d'adopter un système de regroupement des informations. Les Gouvernements, quant à eux, vont devoir adapter et modifier leur Législation fiscale.

 

Un porte-parole du Trésor américain a informé que Singapour a signé un Accord avec les Etats-Unis les obligeant à appliquer l'échange d'informations. Cet Accord prendra effet le 1er Juillet 2014 en vertu d'une nouvelle Loi destinée à lutter contre les paradis fiscaux érigés par des citoyens américains à l'étranger.

Il semble que dès que les Etats accepteront de partager des informations avec les Etats-Unis, d'autres Grandes Puissances seront également en mesure d'exercer leur pression afin de conclure des Accords similaires.

 

Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l'expression d'une opinion personnelle. Nous recommandons de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.

Nous serons heureux de répondre à chaque question ou demande d'explication concernant le sujet de cet article ainsi que d'une façon générale.

 

Lior Pick & Co.

Cabinet d'avocat

 

 

 

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