Auto-écoles: Le Sénat interdit les frais de restitution de dossier

International - le - par .
Transférer à un amiImprimerCommenterAgrandir le texteRéduire le texte
FacebookTwitterGoogle+LinkedInPinterest

autoecole.jpgArticle paru dans "20Minutes"

CONSOMMATION - «De tels frais ne reposent sur aucune justification objective», a affirmé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon...

Le Sénat a interdit vendredi à une auto-école de réclamer des frais de restitution de dossier lorsqu'un de ses élèves décide de la quitter et de changer d'établissement. Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui inscrit cette mesure dans le code de la route à l'occasion de l'étude du projet de loi sur la consommation.

De 50 à 250 euros

«De tels frais ne reposent sur aucune justification objective», a affirmé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon. Selon lui, ces frais peuvent varier entre 50 et 250 euros. Il s'agit d'un montant dissuasif qui pénalise de jeunes candidats amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi, a-t-il estimé.

Un autre amendement confie à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le pouvoir de constater les manquements à cette nouvelle disposition.

Vos réactions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A voir aussi