Limitation d'achat de tabac à l'étranger: La France épinglée par la CEJ

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ciglimite.jpgArticle paru dans "20Minutes"

Une personne montre des cartouches de cigarettes achetées à la frontière Remy Gabalda AFP
JUSTICE - La France doit changer de législation sous peine d'amende...

Le gouvernement avait bien anticipé la condamnation de la Cour européenne de justice qui a jugé ce jeudi à Luxembourg, que la France ne respecte pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac à l'étranger. La CEJ engage donc la France a changé sa législation adoptée en 2006, au moment où avaient explosé les achats de tabac à l'étranger, notamment en Belgique ou en Espagne, où le paquet de cigarettes, moins taxé, est moins cher.

La CEJ était appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européenne qui reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac), voire 10 dans certains cas restreints, les achats de tabac à l'étranger. Cette législation est contraire au principe de libre circulation des marchandises et la France devra donc changer sa législation sous peine d'amendes, a estimé la CEJ.

Le gouvernement français avait anticipé la décision de la CEJ en annonçant la semaine dernière qu'il allait revoir -mais pas supprimer- les limites d'achat de tabac à l'étranger. Paris doit adresser une circulaire aux services douaniers leur demandant de ne plus appliquer strictement les limitations d'achats de tabac à l'étranger, et de préférer des contrôles plus pragmatiques, avait indiqué vendredi les ministres de l'Economie et du Budget.
Des nouvelles règles «dissuasives»

Ces contrôles viseront «à faire respecter l'interdiction d'importer en franchise de droits des cigarettes destinées à être revendues et d'enfreindre ainsi le monopole de vente des buralistes», a indiqué Bercy.

Selon une source proche du dossier, les nouvelles règles seront tout aussi «dissuasives» que l'actuelle réglementation. La circulaire précisera la quantité de cigarettes à partir de laquelle le douanier pourra estimer qu'il ne s'agit plus de consommation personnelle mais que les cigarettes sont destinées à la revente, a expliqué cette source.

Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux via internet ou sous le manteau constituent 20% de la consommation de tabac en France, selon les Douanes. Ce mode d'achat représente un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

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