Lors de la vente d'une start-up, il existe une subtilité importante concernant la propriété intellectuelle.

En effet, certaines entreprises cherchent à vendre leur activité tout en conservant les droits sur leur propriété intellectuelle. Cette approche soulève des questions fiscales délicates, notamment en ce qui concerne l'imposition des gains en capital.

Les entreprises doivent naviguer habilement pour éviter d'être soumises à une taxe sur la vente de leur propriété intellectuelle lorsqu'elles vendent leur start-up.

Comprendre cette subtilité peut être cruciale pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise tout en préservant leurs droits de propriété intellectuelle et éviter ainsi une taxe supplémentaire des impôts

La société Medtronic, leader mondial dans le domaine des dispositifs médicaux, devra payer une somme importante de plusieurs centaines de millions de shekels au fisc. Cette décision a été prise par le tribunal de district, qui a accepté le point de vue de l'administration fiscale selon lequel, lors de l'acquisition de Medtronic Ventor en 2009, la propriété intellectuelle de la société avait également été vendue. Par conséquent, cette opération devrait être considérée comme un changement de modèle commercial et soumise à l'imposition des gains en capital.

Ce litige concerne la question de la taxation des transactions de sortie, c'est-à-dire si ces opérations doivent être imposées comme la vente de l'activité de l'entreprise, entraînant ainsi l'imposition des plus-values, comme le soutient l'administration fiscale. Ou bien, si l'on doit accepter l'affirmation des entreprises israéliennes selon laquelle leur propriété intellectuelle reste entre leurs mains au moment de la sortie, et qu'elles n'ont pas cédé leurs activités et leurs actifs, ce qui signifierait que la transaction ne devrait pas être soumise à l'impôt.

L'appelante, Medtronic Ventor Technologies, était une société constituée en 2004, spécialisée dans le développement de produits médicaux. Elle était connue pour sa valve aortique qui pouvait être déployée sans chirurgie à cœur ouvert. En 2008, Medtronic a acquis 8 % des actions de Medtronic Ventor, puis a racheté la totalité des actions en 2009, devenant ainsi la société mère à part entière.

En plus de l'acquisition des actions de Medtronic Ventor, la société mère a également investi dans une technologie concurrente de CoreValve. Après la transaction d'achat, Medtronic Ventor a conclu plusieurs accords internes avec Medtronic et Medtronic Ireland, dans lesquels ces derniers ont obtenu des services de recherche et de développement en remboursant les dépenses engagées, ainsi que des accords de licence pour utiliser la propriété intellectuelle détenue par Medtronic Ventor.