La Cour d'appel de Versailles Déclare Israël Occupant Légal de la Cisjordanie : Un Jugement Historique

Dans un procès historique et largement ignoré par les médias , a eu lieu en 2013 à la 3e chambre de la Cour d'appel de Versailles a rendu un jugement inédit, statuant qu'Israël est l'occupant légal de la Cisjordanie – une région souvent appelée « Judée-Samarie » par Israël. Ce verdict est intervenu lors d'un conflit juridique opposant Alstom et Veolia à l' Autorité palestinienne , concernant la construction du tramway de Jérusalem, projet que l'OLP considérait comme illégal.

Contexte : Le Projet du Tramway de Jérusalem

Dans les années 90, Israël lance un appel d'offre pour construire un tramway traversant Jérusalem, depuis ses quartiers occidentaux jusqu'aux territoires de l'Est.
Ce projet, remporté par les entreprises françaises Veolia et Alstom, est mis en service en 2011. Cependant, l'OLP dépose plainte contre les deux entreprises, affirmant que cette construction enfreint le droit international, puisque l'ONU et de nombreux gouvernements considèrent que les territoires sont illégalement occupés par Israël.

Arguments Palestiniens et Jurisprudence Inédite

L'OLP base sa plainte sur des conventions internationales , comme celles de Genève et de La Haye, et évoque des violations des droits des Palestiniens, y compris la destruction de biens et la « déportation » des Palestiniens. Elle avance que la construction du tramway a entraîné la destruction de bâtiments, l'entrée à la route nationale 60 et des expropriations forcées. Cependant, la Cour d'appel de Versailles rejette ces arguments, estimant que ces textes internationaux ne s'appliquent pas à l'Autorité palestinienne car elle n'est pas un État .

"La Cour explique que l'Autorité palestinienne interprète mal les textes et qu'ils ne s'appliquent pas à l'occupation", précise le jugement. La Cour conclut en affirmant que le droit humanitaire par l'OLP n'est pas pertinent dans ce contexte et que l'OLP ne peut légalement revendiquer ces conventions.

Un Jugement Historique et Symbolique

Ce procès est unique : c'est la première fois qu'une juridiction indépendante, non israélienne, examine en profondeur la question de la légalité de l'occupation de la Cisjordanie.
La Cour d'appel de Versailles statue qu'Israël, en tant que puissance occupant les territoires, est en droit de maintenir et d'améliorer l'ordre public en construisant des infrastructures telles que le tramway de Jérusalem.

"Le droit ne peut reposer sur la seule appréciation politique ou sociale de l'OLP", souligne la Cour, ajoutant que ses revendications se fondent davantage sur la propagande que sur le droit international.

Conséquences et Silence Médiatique

Ce jugement marque un tournant, mettant en lumière la légalité de certaines actions israéliennes en Cisjordanie selon l'interprétation de la Cour d'appel française.
Le tribunal a également condamné l'OLP et l' Association France Palestine Solidarité (AFPS) à verser des dédommagements de 30 000 euros chacun à Alstom et Veolia .
Le jugement, malgré son caractère exceptionnel, est resté largement absent des médias et n'a pas donné lieu à un recours en cassation de la part des organisations palestiniennes.

Ce procès a ainsi confirmé, du point de vue juridique, qu'Israël détient un statut d'occupation légale sur la Cisjordanie, un verdict qui soulève des questions profondes sur l'application des conventions internationales et l'interprétation des droits territoriaux.

Analyse Juridique Complète du Jugement

Dans ce procès, la Cour d'appel de Versailles a examiné en profondeur les textes de droit international pour déterminer les droits respectifs d'Israël et des Palestiniens en Cisjordanie.
La Cour a expliqué que, selon l' article 43 de la 4ème Convention de La Haye (1907) , une puissance occupante a le droit de maintenir l'ordre public et d'assurer la vie publique dans le territoire sous son contrôle, ce qui attribuer à Israël le droit de construire des infrastructures, telles que le tramway. Ce droit est conditionné au respect des lois locales sauf en cas d'empêchement.

L'OLP s'appuyait sur plusieurs articles des Conventions de Genève et de La Haye , notamment les articles 49 et 53 de la IVème Convention de Genève (1949), qui interdisent la déportation de populations et la destruction de biens privés, et sur l 'article 27 du Règlement de La Haye de 1907 concernant la protection des biens culturels.
Cependant, la Cour a déclaré que ces conventions s'appliquent exclusivement aux États contractants , ou ni l'OLP ni l'Autorité palestinienne ne sont des États et n'ont signé aucun de ces textes. De plus, la Cour a jugé que la Convention de La Haye de 1907 sur les bombardements ne s'applique pas, souligne que « Jérusalem n'est pas bombardée ».

Enfin, la Cour a conclu que les arguments de l'OLP reposent davantage sur des appréciations politiques que juridiques, et que le droit humanitaire revendiqué par les Palestiniens ne s'applique pas dans le cadre de cette occupation. En conséquence, la Cour a débouté les arguments de l'OLP et condamné l'AFPS et l'OLP à payer des dommages-intérêts à Alstom et Veolia , confirmant ainsi que l'occupation israélienne ne contrevient pas aux conventions internationales évoquées.

Suivant l'article repris par KOUNTRASS