
Shas contre le médiateur : "Une peine avec sursis est de la prison ? Mauvaise interprétation"
Afin d'ouvrir la voie à Aryeh Deri au gouvernement, le Shas exige de changer la loi fondamentale du gouvernement qui empêche une personne reconnue coupable d'une infraction pénale et condamnée à une peine de prison d'être nommé ministre. Le Shas affirme que une peine avec sursis n'est pas une condamnation "c'est une mauvaise interprétation de la loi, il faut amender la loi afin de permettre à Aryeh Deri qui a été condamné d'être nommé ministre des finances."
L'article 6 de la loi fondamentale sur le gouvernement stipule qu'une personne reconnue coupable d'une infraction pénale et condamnée à une peine de prison ne peut pas exercer la fonction de ministre pendant sept ans.
Le président du Shas, Aryeh Deri , qui a été reconnu coupable d'infractions fiscales et demande maintenant d'être nommé au poste de ministre des Finances, a formulé un avis juridique selon lequel cette clause ne se réfère qu'à l'emprisonnement effectif - et non à l'emprisonnement avec sursis, comme c'est son cas.
Le conseiller juridique du gouvernement, Gali Beharev-Miara, n'a pas accepté cet avis. Selon elle, la loi stipule qu'une personne condamnée à une peine de prison ne peut exercer la fonction de ministre pendant sept ans que si le président de la commission électorale détermine que l'infraction n'est pas scandaleuse. Dans la coalition, ils préfèrent changer la Loi fondamentale plutôt que de risquer un recours devant la Commission électorale centrale.
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