Après approbation à la Knesset-  le parlement israélien, quelles informations seront transmises et que sera-t-il interdit de faire aux personnes non vaccinées ?

La loi controversée a été approuvée par la Knesset et suscite de vives critiques.
Un certain nombre d'organisations de défense des droits de l'homme ont déjà annoncé faire appel  à la Haute Cour

Qui pourra voir les informations personnelles qui seront fournis et combien de temps les informations seront-elles conservées ?

Hier, la Knesset a approuvé un amendement de la législation au nom du gouvernement aux "dépôts de santé publique" , qui permettra au ministère de la Santé de transmettre des informations sur personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas , aux autorités locales et aux ministères de l'éducation et de la protection sociale.

La décision a provoqué l'indignation et de nombreuses critiques du public, en particulier parmi les organisations de défense des droits de l'homme dont certaines ont déjà déclaré qu'elles allaient saisir la Haute Cour à ce sujet.

Mais que signifie la décision du gouvernement? Quelles informations seront transférées?

Cet amendement permet au ministère de la Santé de transmettre des informations comprenant les noms et les cartes d'identité des vaccinés aux autorités locales, au ministère de l'Éducation ou au ministère des Affaires sociales.

Dans le cas des non-vaccinés en plus des numéros d'identification et des noms, il sera également possible de transférer des adresses résidentielles et des numéros de téléphone.

Quel est le but de la loi?

L'amendement à la loi vise à aider les autorités locales et les ministères gouvernementaux à augmenter le taux de vaccination en transmettant des informations qui aideront à concentrer les processus de sensibilisation sur les personnes qui n'ont pas encore été vaccinées.

Combien de temps les informations transmises seront-elles conservées?

La décision a été rendue en vertu d'une ordonnance provisoire de 60 jours.

Autrement dit, quiconque reçoit les informations sur les vaccinés et non vaccinés devra les détruire dans les deux mois suivant leur réception.

"La loi introduit divers mécanismes qui contribuent à protéger la vie privée des citoyens en n'exigeant l'accès aux informations qu'à des fonctionnaires définis qui sont tenus de signer un engagement de confidentialité", a expliqué l'avocate Ella Tevet, responsable de la propriété intellectuelle au cabinet d'avocats Gross.

Les informations seront transmises aux autorités sous réserve d'une demande active et de la présentation d'un plan pour encourager la vaccination parmi la population incluse dans la base de données.

La personne qui recevra l'approbation du directeur général du ministère de la Santé recevra les noms, numéros d'identification, adresses et numéros de téléphone des citoyens qui sont autorisés à se faire vacciner et qui ne l'ont pas fait.

Ma ville de résidence peut-elle imposer des interdictions aux personnes non vaccinées?

La loi interdit à toute personne qui reçoit des informations d'empêcher de recevoir des services essentiels de personnes non vaccinées.

Les informations fournies seront utilisées uniquement pour encourager la vaccination. L'avocat Tevet a expliqué la décision:

«Le partage d'informations personnelles, en particulier entre les autorités, comporte des risques pour la vie privée des citoyens du pays et dans tous les cas, il est de la responsabilité du législateur de veiller à ce que l'État d'Israël ne légiférer des lois qui affectent le droit de ses citoyens à la vie privée.

Il semble que dans le cas dont nous sommes saisis, le législateur a en fait tenté de créer un juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la vie, à condition que les dispositions de la loi soient mises en œuvre telles que libellées."

Combien de membres de la Knesset ont voté en faveur de la loi?

30 membres de la Knesset ont voté en faveur du projet de loi, dont: le député Haim Katz, Avi Dichter et Nir Barkat (Likud), Yaakov Margi Winon Azulai (Shas) et Rafi Peretz (Maison juive). 13 se sont opposés à la loi, notamment: Merav Michaeli (travailliste), Tamar Zandberg, Nitzan Horowitz et Yair Golan (Meretz), Miki Haimovich (bleu et blanc), Ofer Kasif, Osama Saadi et Hiba Yazbek (liste commune). Les autres membres de la Knesset n'étaient pas présents en plénum au moment du vote.

Quelle est la raison de s'opposer à la loi?

Certains estiment que la loi provoque une atteinte disproportionnée à la vie privée, avant que d'autres alternatives susceptibles d'encourager la vaccination dans la même mesure n'aient été examinées sans porter gravement atteinte aux libertés de l'individu.

L’Association pour les droits civils, l’association des médecins pour les droits de l’homme et d’autres organisations devraient bientôt déposer une requête auprès de la Haute Cour contre l’application de la loi.

Einat Ovadia, directrice générale de l'Institut Zulat pour l'égalité et les droits de l'homme, a déclaré: La loi approuvée ne fera que renforcer les poches de résistance au vaccin alors qu'en cours de route leurs droits fondamentaux sont violés.

"Chaque personnalité publique qui a voté pour la loi se demandera si une frontière n'a pas été franchie ici et la campagne de vaccination est devenue une campagne électorale nette la terre brûlée des droits de l'homme qu'elle laisse derrière elle."

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