Tel Aviv: les PV considérés comme non valables sur la base d'images de caméras de rue

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Tel Aviv: les PV considérés comme non valables sur la base d'images de caméras de rue

La municipalité de Tel-Aviv n’est pas autorisée à faire fonctionner des caméras qui documentent ce qui se passe dans la rue pour appliquer des procès verbaux. Ainsi a statué le juge Itay Hermelin devant un tribunal des affaires locales de la ville.

Le tribunal local a acquitté David Mizrahi, qui avait reçu un PV de la municipalité pour une double infraction de stationnement, documentée il y a trois ans alors qu'il était garéé sur la rue Yefet à Jaffa, par le biais de caméras de sécurité de la municipalité de Tel Aviv.

Mr Mizrahi a fait appel contre la municipalité - un processus qui a duré plusieurs années - en affirmant que cette dernière n'était pas autorisée à appliquer les lois sur le stationnement au moyen de caméras installées dans les rues de la ville. Il a réussi à prouver que l'utilisation de caméras installées sur des bâtiments et de caméras de rue en faveur des contraventions pour stationnement interdit constituait une violation de la vie privée.

Le juge a écrit dans l'acquittement que le consentement donné à la municipalité pour faire fonctionner les caméras ne devait servir qu'à surveiller les voies reservées aux transports en commun. Le juge a expliqué qu'en raison des dommages causés par les caméras vidéo à la vie privée des passants dans la rue, une approbation explicite de la Knesset est nécessaire pour pouvoir les activer à une autre fin comme la répression des infractions de stationnement.

"En raison du fait que la municipalité n’est pas autorisée à faire fonctionner des caméras vidéo documentant ce qui se passe dans la rue au nom de l'application des lois sur le stationnement, j'ai disqualifié les preuves recueillies contre l’accusé", a déclaré le juge. Comme l’accusé lui-même a nié avoir commis l'infraction reprochée, j'ai décidé de l'acquitter, faute de preuves recevables de sa culpabilité. "

La municipalité de Tel-Aviv-Jaffa a déclaré qu’elle ferait appel de la décision. « Il convient de noter que la question de la protection de la vie privée a été soulevée devant la Cour suprême et que, dans sa réponse, l’État s’est associé à la position de la municipalité selon laquelle l’application au moyen de caméras de stationnement est licite et légalement appliquée, et a même réglementé la question dans la procédure. L'application du système de stationnement dans la ville de Tel Aviv-Jaffa au moyen de caméras de stationnement se poursuivra comme d'habitude, a déclaré le porte-parole ".

Source : Israel HaYom

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