Nul ne peut invoquer sa propre turpitude : la proposition de loi n°232 qui peut changer la Loi

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Une proposition de loi de la sénatrice de l’Orne pour que l’irresponsabilité pénale « ne devienne pas une immunité »

À plusieurs reprises dans des affaires ces dernières semaines les individus suspectés des faits se sont vu appliquer l'irresponsabilité pénale ce qui suscite une vive émotion

L’émotion particulièrement forte, créée par le meurtre de Sarah Halimi, ainsi que les récentes attaques au couteau notamment à Villejuif, la multiplicité des actes de déséquilibrés, « conduisent à réfléchir pour amender les dispositions du code pénal qui conditionnent la notion d’irresponsabilité pénale » estime la sénatrice de l’Orne Nathalie Goulet.

Nathalie Goulet proposition 232

Nathalie Goulet proposition 232

Une proposition de loi déposée

Elle vient de travailler en urgence sur une proposition de loi comme elle le décrit :

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une proposition de loi afin de revoir les dispositions légales et d’exclure du bénéfice de ces dispositions les auteurs qui auraient eux mêmes contribué à leur situation de faiblesse mentale en arrêtant leurs médicaments, en étant sous l’emprise de drogue ou d’alcool.

Elle fait ainsi application du principe que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » pour échapper à sa responsabilité.

Cette proposition de loi est en cours d’enregistrement, elle porte d’ores et déjà le numéro 232 et sera en ligne ce soir sur le site du Sénat.

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