Israël élève l'âge de la majorité légale des Palestiniens en Cisjordanie

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JERUSALEM - L'armée israélienne a annoncé mercredi avoir élevé de 15 à 18 ans l'âge de la majorité légale pour les Palestiniens de Cisjordanie qui sont arrêtés puis jugés par un tribunal spécial pour mineurs, à la suite de critiques d'organisations de défense des droits de l'Homme.

Cette nouvelle directive, effective depuis le 27 septembre, porte sur les jeunes Palestiniens qui comparaissent devant un tribunal militaire spécial, créé en 2009, pour les mineurs de Cisjordanie.

A l'époque, était considérés comme mineurs les jeunes de moins de 15 ans seulement.

Désormais, les autorités israéliennes devront informer les parents de l'arrestation de leur enfant et des interrogatoires auxquels ils sont soumis. Le mineur doit également être informé de son droit à consulter un avocat, précise un communiqué de l'armée.

Ce communiqué précise que ces tribunaux spéciaux sont composés de juges spécialement formés pour traiter des cas de mineurs. Ces derniers seront ensuite séparés des adultes dans les prisons et les centres de détention.

Le tribunal militaire pour les mineurs pourra également désigner un avocat commis d'office payé par l'Etat, ordonner que les parents du prévenu soient présents lors des audiences et obtenir des rapports des services sociaux concernant leur enfant.

Ces nouvelles dispositions constituent une étape significative dans la défense des droits des mineurs en Judée-Samarie (Cisjordanie), a ajouté l'armée dans le communiqué.

Ces décisions ont été prises à la suite des critiques adressées par des associations de défense des droits de l'Homme contre le traitement réservé aux mineurs palestiniens arrêtés notamment à la suite de manifestations.

Selon un rapport publié le 18 juillet par B'Tselem, une de ces organisations israéliennes, les mineurs palestiniens arrêtés pour jets de pierres se voient condamner systématiquement par la justice militaire israélienne.

Sur les 835 mineurs palestiniens de Cisjordanie ou de Jérusalem-Est arrêtés entre 2005 et 2010 et accusés d'avoir jeté des pierres, un seul a été acquitté.

Dans un communiqué, B'Tselem a déploré que ces légers changements ne fournissent pas une protection convenable des droits des mineurs palestiniens soupçonnés d'avoir commis des délits.

Il y a encore un fossé considérable entre les droits accordés aux mineurs aux termes de la législation israélienne et internationale et ceux accordés en vertu de la législation militaire (israélienne), a regretté cette association.

De son côté, un avocat de la section palestinienne de l'organisation Défense des Enfants-International (DEI), Gerard Horton, s'est félicité de la décision de l'armée mais il a averti qu'il y a encore un certain nombre de sujets de préoccupation à propos des poursuites contre des enfants âgés de seulement 12 ans devant les tribunaux militaires israéliens.

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