Israël craint une offensive juridique contre la colonisation

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En cas d'accession de la Palestine au statut d'État, Israël craint une offensive juridique contre la colonisation en Cisjordanie.

Israël craint de faire face à une offensive juridique internationale contre la colonisation en Cisjordanie en cas d’accession de la Palestine au statut d’Etat lors de l’Assemblée générale de l’ONU, estiment des experts israéliens.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’inquiète de l’intention évoquée par les Palestiniens d’utiliser ce nouveau statut à l’ONU pour présenter un recours contre la colonisation devant la Cour pénale internationale (CPI), rapporte le Haaretz.

M. Netanyahu a exprimé cette préoccupation devant des interlocuteurs européens et lors d’une rencontre jeudi avec les émissaires américains Dennis Ross et David Hale qui tentent in extremis de dissuader les Palestiniens de s’adresser à l’ONU, précise le quotidien.

Une carte forte

"Un vote de l’ONU permettra aux Palestiniens de porter plainte contre Israël devant la CPI de La Haye, sous l’accusation d’avoir perpétré un crime de guerre en établissant des colonies dans un territoire" appartenant désormais à un Etat, estime le professeur de droit international Youval Shany.

"Un recours devant la CPI contre la colonisation apparaît dans ce contexte comme la carte la plus forte, et la plus dangereuse pour Israël, dont disposeront les Palestiniens après ce vote", a souligné M. Shany, lors d’une conférence de l’Institut israélien de la Démocratie. Selon lui, les dirigeants israéliens risquent de se retrouver au ban de la communauté internationale "à l’instar d’un Mouammar Kadhafi", le dirigeant libyen déchu, visé par un mandat d’arrêt de la CPI.

"Nul doute que la première chose que feront les Palestiniens sera de se plaindre devant la CPI de la colonisation, étant donné qu’elle est en violation flagrante avec le droit international", a déclaré le député arabe israélien Ahmed Tibi, considéré comme un proche du président palestinien Mahmoud Abbas.

"Une démarche auprès de la CPI risque de poser un sérieux problème à Israël", relève le juriste israélien Claude Klein.

"Jusqu’alors, elle avait été rendue impossible du fait que le procureur de la Cour s’abstenait de statuer sur la recevabilité de plaintes palestiniennes", seuls les Etats pouvant saisir la CPI, rappelle ce professeur de droit international de l’Université hébraïque de Jérusalem.

Position commune

De telles plaintes, restées sans effet, avaient été présentées contre Israël par les Palestiniens à la suite de sa dévastatrice offensive "Plomb durci" à Gaza, en décembre 2008-janvier 2009, qui avait fait plus de 1.400 morts palestiniens.

Mais l’accession au statut d’Etat, que ce soit membre à part entière - hypothèse improbable compte tenu du veto américain attendu au Conseil de sécurité - ou comme "Etat non membre" par un vote de l’Assemblée générale, pourrait changer la donne, selon M. Klein. La Cour ne peut inculper un individu que si les crimes dont il est accusé ont été commis sur le territoire d’un Etat partie ou s’il est ressortissant d’un Etat partie.

L’Union européenne, qui s’efforce de définir une position commune face à la démarche palestinienne, tente d’ailleurs de convaincre les Palestiniens de restreindre le champ de leur démarche à l’ONU en s’engageant à renoncer au moins provisoirement à toute saisine de la CPI, selon une source diplomatique européenne.

Un responsable gouvernemental israélien a estimé qu’une démarche palestinienne devant la CPI "serait préoccupante puisqu’elle démontrerait que les Palestiniens veulent perpétuer le conflit au lieu de chercher la paix".

Sous couvert d’anonymat, il a néanmoins noté qu’"Israël n’a pas trop de souci à se faire car il n’a pas ratifié le traité de Rome reconnaissant l’autorité de la CPI, et n’est donc pas tenu d’en appliquer les décisions". Israël a installé plus d’un demi-million d’habitants dans les colonies de Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupé et annexé.

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