Israël: peut on partager une concession après un divorce ?

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Israël: une dispute entre divorcés autour d'une tombe

Le Tribunal des affaires familiales de Tel-Aviv a récemment mis fin à une dispute entre un homme et son ex- femme au sujet d’une double parcelle funéraire acquise par le mari durant leur mariage. Le mari a offert de payer à son ex- femme une petite somme en échange de sa part, mais le juge Yehoram Shaked a décidé qu'il devait lui payer la moitié de sa valeur.

En 2013, le mari a payé environ 57 000 NIS pour l'achat d'une parcelle funéraire à côté de ses parents décédés et l'a transformé en tombe double qui servirait plus tard également à sa femme. Trois ans plus tard, le couple a décidé de divorcer et ils ont tous deux ont signé un accord qui a trait à la division des biens, mais pas spécifiquement à la parcelle funéraire. En Février 2017, le couple a divorcé officiellement et peu de temps après une dispute féroce a éclaté sur le sort de la tombe.

Ainsi, bien que dans le cadre de l’accord ils ont renoncé au droit de réclamation l'un contre l'autre, le divorcé a déposé une plainte par l'intermédiaire de l'avocate Hila Ze'iri contre son ex- femme et contre la société funéraire. Il voulait déterminer que la parcelle lui appartenait et que son ex-femme n'avait pas le droit d'y être enterrée. Il a noté que la tombe a été achetée principalement avec son propre argent et a offert de payer à son ex-épouse 3.634 NIS tout au plus pour la concession.

Peu de temps après le divorce, une dispute féroce a éclaté sur le sort de la tombe

Peu de temps après le divorce, une dispute féroce a éclaté sur le sort de la tombe

En réponse, son ex-femme a répondu par l’intermédiaire de l'avocate Keren Lagziel que l'accord de divorce annulait tous les litiges de propriété du couple et qu'il s'appliquait donc à cette concession, expliquant que l’intéressée acceptait de céder sa part de la parcelle funéraire mais seulement si elle recevait un montant approprié.

L'avocat Dror Axelrod a prétendu au nom de la société funéraire juive (hevra kadisha) que la loi juive interdisaitt d'enterrer côte à côte des personnes qui nourrissent de l’animosité l’un envers l’autre. La société a néanmoins exprimé sa volonté de vendre à l'ex-épouse une parcelle alternative d'un montant similaire.

Puisque, en dehors du conflit financier, l'affaire est de nature religieuse, le juge Yehoram Shaked a examiné les arguments des parties dans l'esprit de la loi juive et les revendications de la Hevra Kadisha.

Il a noté que le dépôt même de la plainte indique que la relation entre le couple n'est pas bonne et qu'il y de l’hostilité entre eux, sinon ils auraient pu conclure un accord en dehors du tribunal. Dans ces circonstances, compte tenu des revendications de la Hevra Kadisha, un seul d'entre eux pouvait y être enterré.

Dans sa décision, le juge a décidé de donner la priorité au droit de l'ex-mari compte tenu de la grande importance que la loi juive accorde à l'enterrement d'une personne aux côtés de ses ancêtres. Cependant, il a rejeté sa proposition financière et a précisé qu'au vu de l'accord de divorce, les parties ont des droits égaux sur cette parcelle, de sorte que la femme a le droit de recevoir la moitié du montant déboursé pour l’acquérir.

En conséquence, l'ex-mari s’est vu dans l’obligation de transférer à son ex-épouse environ 29 000 NIS. Les parties n'ont pas été facturées de frais de dossier.

Source : Ynet

Copyright: Alliance

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