Faites-vous partie des 401 israéliens qui possèdent plus de dix appartements?

Actualités, Israël - le - par .
Transférer à un amiImprimerCommenterAgrandir le texteRéduire le texte
FacebookTwitterGoogle+LinkedInPinterest
Faites vous partie des 401 israéliens qui possèdent plus de dix appartements?

L'administration fiscale annule la réduction d'impôt accordée aux détenteurs de plusieurs appartements. Une circulaire publiée aujourd'hui (mercredi) stipule que les revenus locatifs de 10 logements ou plus seront classés comme revenus d'une entreprise.

La circulaire détaille les considérations selon lesquelles la classification du revenu provenant de la location d'appartements résidentiels devrait être examinée en tant que revenu d'une entreprise par rapport au revenu passif, ce qui signifie que le paiement de l'impôt est augmenté et peut aller jusqu'à 50%. Selon l'Autorité fiscale israélienne, Israël compte actuellement 401 personnes possédant 10 appartements ou plus.

L’administration suppose que les revenus locatifs de 5 unités résidentielles maximum seront considérés comme des revenus passifs. Les revenus locatifs de plus de 5 logements (mais moins que 10) seront examinés en fonction des différents tests présentés dans la circulaire, selon lesquels leur nature sera déterminée comme revenu d'entreprise ou comme revenu passif. Aujourd'hui, environ 3 500 personnes détiennent plus de 5 appartements.

1 309 845 israéliens sont propriétaires d'un appartement et 410 en possèdent plus de 10

1 309 845 israéliens sont propriétaires d'un appartement et 410 en possèdent plus de 10

Parmi les tests auxiliaires inclus dans la circulaire sont examinés: la nature du bien, le mode de financement, la période de détention du bien, l'expertise dans le domaine où les investissements sont effectués, le mécanisme, la fréquence des transactions ou des opérations. L'application des tests laisse un espace de discrétion et constitue un moyen d’analyse de l'image complète de chaque cas.

Selon la circulaire, lorsque le revenu tombe de façon continue, systématique et fréquente, lorsqu'il existe un lien direct avec le capital personnel et humain du contribuable ou de ses agents et lorsque la location de plusieurs appartements nécessite une préparation systémique, cela donne une indication significative de l'existence d'une entreprise locative.

Il convient de noter qu'à ce jour, les revenus provenant d'un loyer jusqu'à 5 030 NIS sont exonérés d'impôt. Lorsque le revenu est supérieur, le propriétaire peut choisir entre un taux d'imposition réduit de 10% ou un paiement d'impôt basé sur le taux marginal d’imposition du propriétaire (taux d'imposition déterminé par le niveau de revenu et pouvant atteindre 50%).

La circulaire de clarification publiée par l'administration fiscale suit une décision récente de la Cour suprême dans l'appel de deux réclamations déposées par l'administration fiscale exigeant que le revenu des contribuables soit imputé comme revenu d'une entreprise et non comme revenu locatif.

Dans la première réclamation, il est question des loyers que les propriétaires, un frère et une sœur, ont perçus pour la location des 27 propriétés qu'ils possèdent, la plupart d'entre eux étant des appartements. Dans le deuxième procès, il est question d’un avocat, propriétaire d'un cabinet d'avocats qui s'occupe de projets immobiliers, qui encaisse un loyer mensuel pour plus de 20 unités résidentielles.

Dans les deux cas, comme indiqué ci-dessus, la Cour suprême a accepté les appels déposés par l'administration fiscale et a décidé que les loyers perçus par les contribuables devaient être considérés comme un revenu tiré d'une entreprise imposable et non comme un revenu passif. Le tribunal a également défini les paramètres à prendre en compte pour prendre une décision sur la classification de ces revenus.

Source : Ynet

Copyright: Alliance

Cet article ne peut être repris par aucun autre média ni radio, ni presse écrite ni presse numérique sans l'autorisation de la direction.
Cet article vous a plu ? Nous aussi ! Nous avons eu beaucoup de plaisir à le traduire et à le partager avec vous. Si vous souhaitez à votre tour contribuer au développement de notre action engagée depuis 1997, vous pouvez faire un don "aux amis d'Alliance". Merci pour votre attention et votre fidélité.

Vos réactions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A voir aussi